Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.

la date de l’audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années.

de neuf ans.

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2014 et moyennant le versement d’un loyer annuel initial de 22.951 euros, hors taxes et hors charges, payable mensuellement d’avance

Ce bail était conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives commençant à courir le 29 octobre 2012.

En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient de dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts au taux légal, à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière

, le paiement des sommes dues.

L'article 238 du même code précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande

de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.

Par acte sous seing privé en date du 3 novembre 2021, les époux [P] ont consenti à la SAS GRENADINE, un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 2] pour une durée de 9 années entières à compter

Suivant un jugement du 16 mars 2021, le divorce entre M. [Y] [P] et Mme [K] [P] née [B] a été prononcé et Mme [K] [B] a conservé le logement.

de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 55.000 euros hors taxes et hors charges, outre 2.400 euros hors taxes pour deux parkings, payable mensuellement d’avance.

Le bail a été consenti pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 27 juin 2023. Le loyer a été fixé à la somme de 8.400 euros HT annuels payables mensuellement et d’avance.

Le bail a pris effet le 1er mars 2016 pour une durée de neuf années entières et consécutives jusqu’au 28 février 2025. Le loyer actualisé s’élève à la somme de 45.661,40 euros HT et hors charges.

Le loyer a été fixé à la somme annuelle de 18 000 euros hors taxes et hors charges, payable d’avance et le premier de chaque mois.

Enfin, elle ajoute qu'elle détient une première créance au titre du règlement par ses soins des taxes d'habitation et foncière pour les années 2019 et 2020, et une deuxième créance au titre du règlement

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe civil de la présente juridiction avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.