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995 résultats pour « transformation irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d953b8cdc6046d47ced588

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'attestation de témoin, irrégulière sur la forme et apparue seulement en phase contentieuse, est insuffisante à venir en soutien aux allégations de la société non étayées ni corroborées par le moindre

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2d172da17169e96903

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Concernant les frais de transport et relatifs à son logement, ils ne font pas partie de la liste limitative des frais exceptionnels soumis à partage relatifs aux enfants prévue par le titre exécutoire.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04087ea2f9efae430e9c7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 7], d’établir : l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d’

Source officielle
TJ

J.L.D.

697a68fbcdc6046d470612f9

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

2005 à [Localité 5] (Maroc), de nationalité marocaine, déclare être entré sur le territoire francais en mars 2024, il y a plus,d'un an, sans en apporter la preuve, en tout état de cause de manière irrégulière

Source officielle
TJ

JLD

66df4ade9b56f16fd33df812

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae39b56f16fd33df8ee

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2961c3411ff34535bdf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

S’agissant de l’abattement pour clauses exorbitantes, elle soutient que l’expert n’a pas pris en compte l’ensemble des transferts de charges au preneur et notamment la taxe foncière, les travaux de mise

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697b6a85cdc6046d471dc836

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 1604 du code civil prévoit que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur et l'article 1615 précise que l'obligation de délivrer la chose

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

6977a4f3cdc6046d47c867e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

chez le père, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, et chez la mère, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec un transfert

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

65aacc7e0c777d3ec8eb62de

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, dans le cas où [U] ne serait pas hébergé par son père durant les vacances scolaires, Monsieur [D] remboursera les frais qui seraient exposés par Madame [R] pour envoyer [U] en vacances (frais de transport

Source officielle
TJ

Référés JCP

696fe742cdc6046d47089eb1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ; - Ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ; - Ordonner le transport

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67096c8706866c0645d282a9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

686849434965b5d9df328a1f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après vaine réclamation sur le site internet du transporteur aérien par le mandataire du passager le 26/12/2023, puis vaine tentative

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6883f4b92a8fb67db7b497b0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le délai de transfert entre la levée d’écrou et l’arrivée au CRA : Aux termes de l’article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e7a527033cf481c39a41ba

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

procédure communiquée est incomplète, il a été incarcéré puis placé au cra, aucun document explique à quelle heure il est sorti de prison pour arriver au centre, pas de levée d'écrou, pas de pv de transport

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a519f939ca6242d05f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'Ile de France, un dispositif d'assujettissement des employeurs à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'ils emploient plus de neuf salariés.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7d02fc178212f87a74

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La demande de voir dire et juger que la présente procédure irrégulière en raison de la nullité de l'ordonnance du 13 décembre 2024 est par conséquent mal fondée et sera rejetée. 3.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9fdcdc6046d4753e7b8

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

l'administration pénitentiaire à compter du 08 mars 2026; Attendu que par décision en date du 12/03/2026, le juge de LYON a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [N] [H] irrégulière

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa00cdc6046d4753e7ef

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

l'administration pénitentiaire à compter du 08 mars 2026; Attendu que par décision en date du 12/03/2026, le juge de LYON a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [I] [T] irrégulière

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d4278fcdc6046d47570b89

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport

Source officielle

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