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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d953b8cdc6046d47ced588
2 avril 2026
L'attestation de témoin, irrégulière sur la forme et apparue seulement en phase contentieuse, est insuffisante à venir en soutien aux allégations de la société non étayées ni corroborées par le moindre
J.E.X
66fede2d172da17169e96903
1 octobre 2024
Concernant les frais de transport et relatifs à son logement, ils ne font pas partie de la liste limitative des frais exceptionnels soumis à partage relatifs aux enfants prévue par le titre exécutoire.
Service des référés
65a04087ea2f9efae430e9c7
10 janvier 2024
transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 7], d’établir : l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d’
J.L.D.
697a68fbcdc6046d470612f9
11 janvier 2026
2005 à [Localité 5] (Maroc), de nationalité marocaine, déclare être entré sur le territoire francais en mars 2024, il y a plus,d'un an, sans en apporter la preuve, en tout état de cause de manière irrégulière
JLD
66df4ade9b56f16fd33df812
10 juillet 2024
menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière
66df4ae39b56f16fd33df8ee
Loyers commerciaux
670eb2961c3411ff34535bdf
15 octobre 2024
S’agissant de l’abattement pour clauses exorbitantes, elle soutient que l’expert n’a pas pris en compte l’ensemble des transferts de charges au preneur et notamment la taxe foncière, les travaux de mise
1ère Ch. procédure écrite
697b6a85cdc6046d471dc836
12 janvier 2026
L'article 1604 du code civil prévoit que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur et l'article 1615 précise que l'obligation de délivrer la chose
JAF section 4 cab 1
6977a4f3cdc6046d47c867e3
chez le père, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, et chez la mère, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec un transfert
JAF section 3 cab 5
65aacc7e0c777d3ec8eb62de
19 janvier 2024
, dans le cas où [U] ne serait pas hébergé par son père durant les vacances scolaires, Monsieur [D] remboursera les frais qui seraient exposés par Madame [R] pour envoyer [U] en vacances (frais de transport
Référés JCP
696fe742cdc6046d47089eb1
13 janvier 2026
Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ; - Ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ; - Ordonner le transport
PCP JCP ACR fond
67096c8706866c0645d282a9
8 octobre 2024
fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686849434965b5d9df328a1f
3 juillet 2025
Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après vaine réclamation sur le site internet du transporteur aérien par le mandataire du passager le 26/12/2023, puis vaine tentative
RETENTION ADMINISTRATIVE
6883f4b92a8fb67db7b497b0
9 avril 2025
Sur le délai de transfert entre la levée d’écrou et l’arrivée au CRA : Aux termes de l’article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes
Juge Libertés Détention
68e7a527033cf481c39a41ba
7 octobre 2025
procédure communiquée est incomplète, il a été incarcéré puis placé au cra, aucun document explique à quelle heure il est sorti de prison pour arriver au centre, pas de levée d'écrou, pas de pv de transport
CTX PROTECTION SOCIALE
663134a519f939ca6242d05f
30 avril 2024
de l'Ile de France, un dispositif d'assujettissement des employeurs à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'ils emploient plus de neuf salariés.
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7d02fc178212f87a74
3 avril 2025
La demande de voir dire et juger que la présente procédure irrégulière en raison de la nullité de l'ordonnance du 13 décembre 2024 est par conséquent mal fondée et sera rejetée. 3.
69d3f9fdcdc6046d4753e7b8
6 avril 2026
l'administration pénitentiaire à compter du 08 mars 2026; Attendu que par décision en date du 12/03/2026, le juge de LYON a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [N] [H] irrégulière
69d3fa00cdc6046d4753e7ef
l'administration pénitentiaire à compter du 08 mars 2026; Attendu que par décision en date du 12/03/2026, le juge de LYON a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [I] [T] irrégulière
69d4278fcdc6046d47570b89
5 avril 2026
diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport
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