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10 532 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67f6bbcea9d5adc26061f25b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6852fedf3dab2c52f54ea931

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Mme [L] [O], comparante, demande au juge de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et actualise sa situation personnelle et financière.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67940da0dc35c03afb713031

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame Blandine Ditsch, Juge qui en a délibéré conformément à la loi, statuant comme suit par jugement réputé contradictoire mise à disposition au greffe prononcé et signé par Monsieur Ziad El Idrissi

Source officielle
TJ

REFERES

69d54d86cdc6046d476fe313

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ainsi, des dysfonctionnements sont bien présents sur le véhicule et ceux-ci peuvent présenter un risque majeur pour les personnes utilisant le véhicule.

Source officielle
TJ

JCP

695d600175782d5f060019f7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

utile à cette vérification.

Source officielle
TJ

JEX

65a97d5719a7f19a7830a884

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’article 656 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs que, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e579d33109fd079b5923

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 097 902 dont le siège social est sis 1, Boulevard Haussman - 75009 PARIS prise en la personne de son représentant légal, non comparant

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e57ad33109fd079b5939

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 097 902 dont le siège social est sis 1, Boulevard Haussman - 75009 PARIS prise en la personne de son représentant légal, non comparant

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10954a01215df779679

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courrier du 10 février 2023 reçu le 24 février 2023, la commission a donc saisi le juge d’une demande en vérification de ces créances.

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

678036689c3ba90f51dc6251

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

forme la demande de vérification de créance formée par M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

686c1d65dd7001754d61e9f1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La [6] a transmis la demande de vérification de créance au juge des contentieux de la protection de [Localité 5].

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

68016c0e70f05fda0a95c6f6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il appartient par ailleurs au juge de vérifier que le débiteur est bien sur-endetté c’est-à-dire que la charge globale de remboursement échue et non échue excède ses capacités de remboursement en prenant

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d96ab4cdc6046d47d09eb5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 13 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice en charge du contentieux du surendettement saisi par la société CKV créancière, a déclaré recevable

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8342439575e2f7b32a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la vérification de créance Selon l’article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier même d’office la

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b0989f19e8c50f8d26e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de la personne morale, ?

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6785836faaacbea0fe686cfa

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En réponse aux moyens de Madame [L] [K] s’agissant des vérifications de solvabilité, la banque relève qu’elle a vérifié ce point à compter d’un nombre suffisant d’éléments d’information et prétend que

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662a879cc8a1343b8cd51514

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L’article 656 du code de procédure civile prévoit, dans sa première partie, que “Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice

Source officielle
TJ

JEX

686d744ba2273490db10bfa7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Audit endroit : Personne ne répondant à nos appels », il est également constant que l’étude [Y] était en possession du numéro de téléphone personnel de M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6852fee33dab2c52f54ea9dc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la vérification de la recevabilité de la déclaration de situation de surendettement par le débiteur Il ressort de des articles L. 711-1 et L. 742-3 du code de la consommation que le juge doit vérifier

Source officielle
TJ

JLD

67f57f51bbf04ef7857bf8a1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Finalement, des étrangers interpellés, placés en retenue, en garde à vue, on arrive à 1658 personnes interpellées.

Source officielle

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