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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbcea9d5adc26061f25b
8 avril 2025
et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.
Chambre 22 / Proxi surdt
6852fedf3dab2c52f54ea931
7 avril 2025
Mme [L] [O], comparante, demande au juge de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et actualise sa situation personnelle et financière.
1ère Chambre civile
67940da0dc35c03afb713031
14 janvier 2025
Madame Blandine Ditsch, Juge qui en a délibéré conformément à la loi, statuant comme suit par jugement réputé contradictoire mise à disposition au greffe prononcé et signé par Monsieur Ziad El Idrissi
REFERES
69d54d86cdc6046d476fe313
1 avril 2026
Ainsi, des dysfonctionnements sont bien présents sur le véhicule et ceux-ci peuvent présenter un risque majeur pour les personnes utilisant le véhicule.
JCP
695d600175782d5f060019f7
5 janvier 2026
utile à cette vérification.
JEX
65a97d5719a7f19a7830a884
18 janvier 2024
L’article 656 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs que, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il
JCP TANCREDE
6866e579d33109fd079b5923
1 juillet 2025
BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 097 902 dont le siège social est sis 1, Boulevard Haussman - 75009 PARIS prise en la personne de son représentant légal, non comparant
6866e57ad33109fd079b5939
Surendettement
65aec10954a01215df779679
Par courrier du 10 février 2023 reçu le 24 février 2023, la commission a donc saisi le juge d’une demande en vérification de ces créances.
CALAIS Surendettement
678036689c3ba90f51dc6251
9 janvier 2025
forme la demande de vérification de créance formée par M.
Chambre Civile
686c1d65dd7001754d61e9f1
7 juillet 2025
La [6] a transmis la demande de vérification de créance au juge des contentieux de la protection de [Localité 5].
PPEP Surendettement
68016c0e70f05fda0a95c6f6
3 avril 2025
Il appartient par ailleurs au juge de vérifier que le débiteur est bien sur-endetté c’est-à-dire que la charge globale de remboursement échue et non échue excède ses capacités de remboursement en prenant
Service de proximité
69d96ab4cdc6046d47d09eb5
9 avril 2026
Par jugement du 13 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice en charge du contentieux du surendettement saisi par la société CKV créancière, a déclaré recevable
6627fc8342439575e2f7b32a
23 avril 2024
Sur la vérification de créance Selon l’article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier même d’office la
9ème chambre 3ème section
67081b0989f19e8c50f8d26e
10 octobre 2024
de la personne morale, ?
JCP- Juge Ctx Protection
6785836faaacbea0fe686cfa
6 janvier 2025
En réponse aux moyens de Madame [L] [K] s’agissant des vérifications de solvabilité, la banque relève qu’elle a vérifié ce point à compter d’un nombre suffisant d’éléments d’information et prétend que
Chambre des référés
662a879cc8a1343b8cd51514
25 avril 2024
L’article 656 du code de procédure civile prévoit, dans sa première partie, que “Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice
686d744ba2273490db10bfa7
3 juillet 2025
Audit endroit : Personne ne répondant à nos appels », il est également constant que l’étude [Y] était en possession du numéro de téléphone personnel de M.
6852fee33dab2c52f54ea9dc
Sur la vérification de la recevabilité de la déclaration de situation de surendettement par le débiteur Il ressort de des articles L. 711-1 et L. 742-3 du code de la consommation que le juge doit vérifier
JLD
67f57f51bbf04ef7857bf8a1
Finalement, des étrangers interpellés, placés en retenue, en garde à vue, on arrive à 1658 personnes interpellées.
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