Maître [P] a adressé une déclaration de sinistre à son assureur de responsabilité civile.

A la suite d’une déclaration de sinistre, la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays De Loire a mandaté M.

n'ayant pas de valeur marchande.

de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et de remise des clés ; -Ordonner l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant

EuropBoat TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 05 JANVIER 2026 Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés Assistée d’Alicia BARLOY, greffier au jour

RECYCLAGE fait valoir pour l’essentiel : - qu’elle a souscrit une assurance multirisque industrielle Alliage auprès de la société ALBINGIA avec effet au 1er janvier 2019, - qu’elle a déclaré son sinistre

Enfin, elle met en avant que le contrat d’assurance stipule une franchise de 20 000 euros, qui demeure bien applicable aux tiers.

La valeur locative du bien n’est ainsi pas renseignée par exemple.

Après avoir entendu à l’audience du 15 Décembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour

qui dénigrent le bien devant les visiteurs et qui refusent des visites.

Le bien immobilier comprend deux appartements avec cave, buanderie et piscine.

S’agissant de la valorisation du bien, les consorts [H] ne produisent aucun élément et indiquent eux-mêmes dans leurs écritures que la valeur locative à l’année serait « probablement » de 36 000,00 € hors

Le 14 juin 2024, elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur protection juridique, la société ACM PROTECTION JURIDIQUE.

mise en délibéré au 10 avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES : Monsieur [X] [I] et Madame [D] [W] sont propriétaires d’un bien

Ils font observer, en outre, que de tels vices rendent partiellement le bien impropre à sa destination, en ce que les biens entreposés dans les espaces « buanderie », « atelier » et « cave » qui constituent

Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La SA ALLIANZ IARD, bien que régulièrement assignée suivant exploit remis à personne morale le 5 août 2025, n'a pas constitué avocat.

La dette équivaut ainsi, au jour de l'audience, à six échéances de loyer avant rappel éventuel des allocations qui ont été suspendues.

[Y] et Mme [K] auraient négocié une baisse du prix de vente s’ils avaient su qu’ils n’allaient pas pouvoir jouir paisiblement de leur bien dans son intégralité, sauf à entreprendre de coûteux travaux.

le bailleur de disposer librement de son bien.