Le premier, daté du 4 novembre 2020, a été établi avant la signature du compromis de vente, et le second en date du 16 novembre 2020, a été établi après la signature du compromis de vente et avant la signature

La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026 puis prorogée au 19 mai 2026, date du présent jugement.

Décision du 09 Avril 2026 8ème chambre 2ème section N° RG 24/14368 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JWR DÉBATS A l’audience du 22 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Julie KHALIL, juge rapporteur

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La restitution du prix de vente suite à la résolution de la vente s’interprète le cas échéant comme une revente du bien financé et il n’est pas établi par la société LOUJALA que la caisse de crédit mutuel

Ce bien était donné à bail, et a été libéré par les preneurs suite à un congé pour vente le 21.04.2022.

l’accomplissement de toutes les formalités judiciaires de publicité, à la vente sur licitation aux enchères publiques en quatre (4) lots des biens et droits immobiliers 1er lot de vente les lots 13,

Ce jour, le présent jugement a été prononcé. MOTIFS DE LA DECISION La S.A.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

contentieux de la protection de : * à titre principal - Juger Monsieur [E] [V] et Madame [T] [V] mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions et les en débouter, - La juger recevable et bien fondée

, et dans l'affirmative dans quelle mesure, Indiquer s'ils étaient apparents lors de l'acquisition ou sont apparus postérieurement notamment suite aux sondages effectués après la vente et dans le premier

mandats de vente, dans le délai imparti. - Dire et juger que le bien immobilier situé [Adresse 2] [Localité 8] est un bien indivis 50/50 entre les époux.

Sophie DUGOUJON, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Janvier

de la signification du jugement à intervenir, A titre subsidiaire, - DECLARER recevable et bien-fondé M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, Madame [C]-[B] a été régulièrement assignée à étude.

JUGEMENT rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement délivré le 7 juin 2024, et publié le 24 juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT TRANCHANT UN INCIDENT Le 2 Juillet 2024 N° RG 23/00141 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NFNH Jugement rendu le 2 juillet 2024 par Fabienne CHLOUP

Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.