Par requête du 27 octobre 2021, le CIFD a sollicité du tribunal de proximité de Sarrebourg la mise en vente par voie d’exécution forcée de l’immeuble objet de la vente.

[U] l’ont fait assigner devant ce tribunal afin essentiellement de voir, à titre principal, constater la perfection de la vente et prononcer sa résiliation, à titre subsidiaire, dire et juger que le promettant

à son obligation contractuelle d’information au titre de l’état d’amiante de l’immeuble objet de la vente du 3 juillet 2017 ; Dès lors, − CONDAMNER la SCI ETOILE DE LA VALENTINE à verser à la SCI APPOLONIOS

La somme de 268.800 euros a été payée lors de la signature du contrat de vente. Madame [B] [O] a fait établir un procès-verbal de constat le 3 septembre 2019, montrant l’inachèvement des travaux.

Ils rappellent à ce titre que la vente des 3 et 5 juin matérialisant un accord sur la chose et le prix est une vente parfaite.

Elle estime que la résiliation du contrat est imputable aux demandeurs qui ont fait le choix de céder leur parcelle, ne permettant pas ce faisant de poursuivre l’exécution du contrat.

immobilier objet de la licitation du 26.12.1996, réactualisés au profit subsistant, - les règlements effectués durant l'union pour le bien immobilier objet de la licitation du 26.12.1996 et relatives

contracté un emprunt pour financer son apport au sein d’une SCIA maison de santé, et sollicite la communication du contrat de prêt.

promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée

et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure”.

,Examiner l'immeuble en faisant toutes constatations utiles sur la perte d’ensoleillement, le cas échéant en chiffrer le pourcentage,Examiner l’immeuble en faisant toutes constatations utiles sur l’empiètement

l’indemnité d’immobilisation au titre du compromis formulée par la SCI 3000, A TITRE SUBSIDIAIRE, – Constater que l’indemnité d’immobilisation prévue au compromis vise à sanctionner l’inexécution

et garantir, à titre principal, - constater que Madame [J] n’est pas fondée à se prévaloir de défauts apparents dénoncés postérieurement au délai de 30 jours suivants la livraison de son bien, - constater

par l’épouse, - 200 € de pension alimentaire au profit de Madame [R] [V] [T] à titre de devoir de secours.

de l’intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, constater que M.

Ainsi, la demande de nullité du contrat de vente pour dol sera rejetée.

de l’article 700 du code de procédure civile Elle a indiqué avoir adressé à Monsieur [A] [D] l’ensemble des pièces faisant l’objet de la demande d’injonction, à l’exception des annexes à l’acte de vente

la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens- Dentistes et Sages- Femmes (CARCDSF) produit en pièce 1 le contrat de vente concernant l’ensemble immobilier dont elle est alors propriétaire sis à [Adresse

en France des produits. - la marge brute sur la vente en France des produits, - les bons de commande, factures, documents de transports, bons de livraison, états des ventes et des stocks, documents douaniers

de la restitution du prix de vente, à titre de dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du CPC et des dépens.