Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, la SARL ATD FORMATION sollicite : - déclarer la demande de Monsieur [L] [D] relative à l'exception d'incompétence irrecevable;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51576 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4EE N° : 2 Assignation du : 26 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Surtout, ce n'est pas sur le fondement de désordres qui est demandé la nullité du contrat litigieux mais sur le fondement du vice du consentement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00032 ORDONNANCE DU : 07 AVRIL 2026 RÔLE : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBRW Copie exécutoire

, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation

L’obligation de la banque consistait en l’occurrence à assurer la bonne exécution des ordres de virement reçus et elle n’avait ni à en contrôler la finalité, ni à s’assurer de l’identité des destinataires

PAR CES MOTIFS Nous, Ziad EL IDRISSI, premier vice-président au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition

du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre

Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire.

-Juger que la SAS VOITURE ECO est tenue de répondre de la garantie légale des vices cachés qui lui incombe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/51060 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBQLG AS M N° : 5 Assignation du : 10 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

provisoire de droit ; AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le juge de l’exécution est donc compétent, de manière exclusive, pour trancher cette contestation. L’exception d’incompétence sera dés lors rejetée.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'existence du vice.

P&M CONSTRUCTEURS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copie exécutoire délivrée le 7 Octobre 2024 à -SELARL MARTIN SOL - Me Dominique JUGIEAU -SELARL GIBIER FESTIVI

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/12748 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HEF Copie exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Dorothée SOULAS