MOTIFS Sur la demande d’attribution d’une pension d’invalidité catégorie 2 Aux termes de l’article L.341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise que « les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

L’avis rendu dans le cadre d’une maladie psychique prévue à l’alinéa 7 de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale exige toutefois la présence de trois médecins-experts, ce qui n’est pas le cas

société immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 383 853 801, ayant son siège social sis : [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Suite à la contestation de l’assuré, la caisse primaire a organisé l’expertise technique prévue à l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à cette date.

IV de la sécurité sociale.

DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 08 JANVIER 2025 N° RG 24/01332 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKID Code NAC : 88L DEMANDEUR : Société

sociale, ni de celui de l’article L. 133-4-1 du même code.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Avril 2026 N° RG 21/00287 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WOAG N° Minute : 26/00691

* La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7], qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la non-comparution du défendeur : La procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est, conformément à l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Avril 2026 N° RG 23/02404 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y773 N° Minute : 26/00697

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00936 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHKM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2024 N° RG 23/00936 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHKM

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pénalité financière Aux termes de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “I.

comparant,non représenté DÉFENDERESSE CPAM DE L’ISÈRE, dont le siège social est sis 2, rue des Alliés - 38045 GRENOBLE CEDEX 9 représentée par Madame [P] [G], munie d’un pouvoir et comparante en

Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le livre 4 du code de la sécurité sociale se prescrivent

Sur les autres demandes Il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00171 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNA5 Nature

la faute inexcusable de l'employeur la possibilité de pouvoir réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV de la sécurité