La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non conciliation, sauf décision contraire du juge. » En l'absence de cohabitation entre les

Il en outre sollicité la condamnation de Madame [T] [E] [K] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles aux dépens.

était exagéré puisqu'en moyenne la somme de 2.671 euros par mois était transférée sur le contrat d'assurance vie par Monsieur [B] [K] qui percevait pourtant une retraite d'un montant inférieur.

Elle en déduit que la méthode de l'évaluation par l'EBE n'est pas pertinente pour un fonds de travail et ne correspond pas aux usages constatés en matière de café-bar qui s'effectue majoritairement par

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. ».

Pour autant, le tribunal constate que cette feuille de présence a vocation à renseigner l'identité des seuls salariés et intérimaires présents ainsi que leurs horaires de travail de sorte que le fait que

- Bâtiment 2 - Appartement 2 97420 LE PORT représenté par Me Zeïneb DRIDI, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION EN DÉFENSE : Madame [N] [Z] épouse [C] née le 16 juin 1988 à ITAMPOLO (MADAGASCAR

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.

contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.”

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 septembre 2019, le conseil de la société ASIAN LOUNGE SPA a contesté la résiliation du contrat de partenariat commercial notifié par la société

Il affirme être, depuis la fin de ce contrat de travail qui n’a pas été renouvelé, à la recherche d’un emploi.

du contrat de travail, indexé selon les dispositions contractuelles, tout mois commencé étant dû jusqu’à libération complète des lieux,En tout état de cause : condamner Mme [O] [W] [S] au paiement de

Aux termes de cet arrêté de péril, la Mairie prescrivait des travaux à réaliser en urgence sur les immeubles des [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 6].

à la SARLU GARANX PIERRE, avoir réceptionné les travaux en juin 2020 puis avoir constaté un dysfonctionnement de la porte de garage dû à la rupture du support du ressort arrière, persistant malgré la

contrat de location-gérance.

Il y a lieu de prononcer la nullité du contrat d’infogérance conclu avec la société FLEXSI, étant constaté que si la nullité du contrat de location a été demandée au titre de l’erreur, ce moyen n’est pas

du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond.

Le moyen contraire est rejeté.

Or, il résulte du contrat de bail consenti à Madame [K] [F], produit aux débats, que l’assiette de son bail porte sur un appartement de 2 pièces sis au 4ème étage de l’immeuble sis [Adresse 6], l’entrée