et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. *** La clôture a été prononcée

civile.

- Sur le moyen relevé d’office tiré de la méconnaissance de l’article R.3211-33-1 du code de la santé publique L’article L.3211-12-2 III du code de la santé publique dispose : « Par dérogation au I

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

civile.

Le moyen sera accueilli favorablement, sans examen plus avant des autres moyens.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : le relevé de propriété, les appels de charges et travaux, les relevés individuels de charges, les procès-verbaux d’assemblée générale des

En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA BNP PARIBAS se défend de toute irrégularité et produit

et la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage Vu l'article 1218 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile - Condamner in solidum Monsieur

, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En réponse au moyen de la société PEIM ETANCHEITE selon lequel le rapport d’expertise judiciaire lui serait inopposable dès lors qu’elle n’aurait été ni appelée ni représentée aux opérations d’expertises

relever d’office son incompétence.

payer, et à payer à la société OFIM la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

de la [Adresse 5] verse aux débats : - le relevé de propriété - les appels de charges et travaux correspondant à la période concernée; - les procès-verbaux des assemblées générales en date des 20 mars