non pas du juge de la mise en état mais du pouvoir souverain du juge du fond.

[Z] [G] de la CPAM du Rhône, muni d’un pouvoir spécial partie intervenante Société [7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Alexis DOSMAS, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL

substituant Me PRADEL, Avocat au Barreau de Paris, Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE FLANDRES 2 Rue de la Batellerie CS 94523 59386 DUNKERQUE CEDEX 1 Représentée par Mme [S], munie d’un pouvoir

Monsieur [X] a mandaté son assurance, la Société GROUPAMA PROTECTION aux fins d’expertise amiable.

, qui a mandaté un expert.

Localité 5] représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me BOUAZIZ DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 8] [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Madame

] [J] s’opposent à cette demande et font valoir que : - l’existence d’un préjudice économique qui serait imputable à l’accident relève d’un débat au fond, - les pertes de gains actuels, futurs et l’incidence

Déterminer l'état de Madame [W] [D] avant l'accident (anomalies, séquelles d'accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe

Déterminer l'état de Madame [J] [Z] avant l'accident (anomalies, séquelles d'accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe

DEMANDERESSE Madame [S] [J] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Jean-Michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS - #E0413 DEFENDERESSES CPAM DE [Localité 13] [Adresse 6] et pour signification

[R] [N] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs

DEMANDERESSE Madame [J] [U] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Alexandra DAYAN de l’AARPI D&R AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E2126 (avocat postulant) et par Maître Patrice CHICHE

Déterminer l’état de Madame [Z] [F] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe

Déterminer l’état de Monsieur [D] [O] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe

Déterminer l'état de Madame [E] [C] avant l'accident (anomalies, séquelles d'accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe

Déterminer l'état de Madame [V] [N] avant l'accident (anomalies, séquelles d'accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe

Monsieur [E] [K] verse à l'appui de ses déclarations une attestation de Madame [B] [U] [R], témoin des faits, le courrier qu'il a adressé au propriétaire du véhicule le 16 juillet 2022 et un formulaire

MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Renvoyons les parties à se pourvoir

Déterminer l’état de Madame [C] [S] épouse [Z] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence

Déterminer l’état de Monsieur [C] [I] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe