et prétentions.

dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé".

en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 07 avril 2025 PCP JCP

[I] [J], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des écritures, conclusions soutenues oralement auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses prétentions, moyens.

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience de renvoi, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT, demandeur, maintient l’ensemble de ses demandes.

Elles rappellent que la validité du testament doit s'apprécier au regard du droit français et estiment que la production de certificats médicaux établis dans le contexte distinct du protocole d'euthanasie

L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé.

Prétentions et moyens des parties 1/ En demande : [A] [I], comparante et assistée de son fils, et reprenant oralement ses conclusions écrites, sollicite du Tribunal une remise voir un effacement de la

défaut l’expulsion de Madame [F] [U] ainsi que de tous occupants de son chef, par toute voie et moyen de droit, y compris le cas échéant, par le concours de la force publique ; Constater que l’article

* Par note en délibéré en date du 10 novembre 2025, octroyant un délai de réponse jusqu’au 1er décembre 2025, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens de droit suivants

Ce moyen sera donc rejeté.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience l'URSSAF ILE DE FRANCE, représentée par son Avocat, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 22 juillet 2024.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions déposées et développées oralement

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 19 décembre 2022

à l’appui de ses prétentions.

et prétentions des demandeurs.

FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE venant aux droits d’AXIUM, en qualité de mandataire de M.

et prétentions.

L.312-16 du code de la consommation) Prétentions et moyens des parties À l’audience, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE demande la condamnation du défendeur à lui payer les sommes

MJ-CORP Prise en la personne de Maître [W] [P], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de l’Association LA FLAMBEE PRODUCTIONS, dont le siège social est sis “[Adresse 5] représentée par Maître Séverine