Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure

[M] [U] décédé [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [R] [U] agissant en qualité d’héritière de feu M.

[Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [Z] [A] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Sadia SEDDIKI, avocat au barreau du JURA PARTIES DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT

[Adresse 2] représenté par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de STRASBOURG, Madame [H] [W] épouse [E] née le 17 Mars 1973 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Julien LAURENT

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties susvisées pour plus ample exposé de leurs moyens.

Prétentions et moyens des parties : Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 juin 2025, M.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

LES JARDINS DE CLAIREFONTAINE représenté par son syndic bénévole, la SCI BGP, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alain DUPUY

Par acte de courrier recommandé avec accusé de réception, avisé le 12 mars 2024, Monsieur [M] [A] a fait délivrer à Monsieur [H] [I] un congé pour reprise au 1er janvier 2025.

L'article 1er dudit décret prévoyait " Afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements

durée de 9 années commençant à compter du 1er octobre 2015.

Une jonction entre les deux instances a été ordonnée le 2 juin 2025. La clôture de l'instruction est intervenue le 1er décembre 2025, par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

En défense, le conseil de Monsieur [M] [W] indique 2 moyens. D’une part, il y a une absence de diligence, la dernière démarche est du 5 mai 2026 c’est donc insuffisant.

Or, aux termes de l’article L. 622-28, alinéa 1er du code de commerce, le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations

JUGEMENT rendu le 13 Février 2025 DEMANDEURS Syndicat FEDERATION TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT (FGTE CGDT) [Adresse 1] [Localité 1] Syndicat L’UNION FEDERALE CHEMINOTS CFDT (UFCAC CFDT) [Adresse 2]

février 2025 au 1er mars 2025 et du 15 mai 2025 au 27 mai 2025 ; 15 % du 2 mars 2025 au 14 mai 2025 ; et 10 % depuis le 28 mai 2025 ; - Les souffrances endurées seront évaluées a minima à 3/7 ; - Une

EDI SIC Société éditrice du site Internet Mariefrance.fr [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Delphine PANDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R204 COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrats ayant

DES LIEGES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Madame [B] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Yves MOUNIER, avocat

[E] [F] le 14 avril 2016, jour de leur prononcé, l'intéressé n'en ayant pas relevé appel. Au terme de l'enquête préliminaire, le ministère public a renvoyé M.

[G] [Z] [L] [O], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0727 DÉFENDEURS Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 2] représenté