Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON (Avocat plaidant au barreau de PARIS) et Me Laurent LALOUM (Avocat postulant au barreau de BLOIS) substitué à l’audience par Me Nelly GALLIER

du délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur Quentin BROSSET-HECKEL,juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO

01322 N° Portali DBXV-W-B7I-GIZE ============== [C] [J] [M] [X] C/ [U] [G] [I] [B] veuve [N] Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées à : -Me PROMPSAUD (Versailles) -Me GALY

S'agissant d'une dette postérieure à la procédure de surendettement et donc extérieure à celle-ci, les délais de paiement accordés aux débiteurs peuvent aller jusqu'à trois années.

assistés de Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître Gwenola VAUBOIS, avocate au sein du même barreau D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY

Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00667 du 31 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 21/02231 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZE5S AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme CARPIMKO 6, PLACE CHARLES DE GAULLE

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (78) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 253,avocat postulant et Me Philippe LE GALL

10 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Monsieur [C] [X], demeurant Elisant domicile au cabinet de Me MONOSSOHN - 48 Avenue de Gaulle

° RG 24/04220 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4USL N° MINUTE : 16/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Stéphane GALLO

’OC / [G] [V] épouse [I] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Cristelle DOUSSIN-GALY

JITO IMMO NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Cristelle DOUSSIN-GALY, Greffier, lors

AUVERGNE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, sise 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Mme [L] [P] munie d'un pouvoir spécial ET : DÉFENDEUR

MARIE Représentant : Me Gaëlle ZINSOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : Bob 81 C/ Monsieur [T] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me ZINSOU Gaelle Copie délivrée

les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.S. 2J IMPRESSION 12 Rue du Galus

Par acte du 15 février 2024, Mme [Y] a assigné la société GALRRIE VIVIENNE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Monsieur [M], cité en l'Etude de la SCP GALY, DE GOLBERY et ESCUDIER, Commissaires de Justice, a comparu à l'audience.

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (TURQUIE) [Adresse 4] [Localité 2] non comparant CREANCIERS

AUVERGNE HABITAT, dont le siège social est 16 boulevard Charles de Gaulle - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée

représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de Caen, vestiaire : 50, substitué par Me Charlène RICCOBONO, avocat au barreau de Caen, vestiaire : 50 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange

ENTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE