AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section B
69deb7f4cdc6046d473fd7f4
9 avril 2026
9 avril 2026
- sur le fond L’article 1240 du code civil dispose tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officiellePage 25 sur 371
POLE CIVIL - Fil 1
670edf0b1c3411ff3460badc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
BAT, qui n’a pas réceptionné l’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile (revenu avec la mention ‘destinataire inconnu à l’adresse’), n’a pas constitué avocat.
Source officielle