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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
660ef06afbb79e8fd3d32f55
4 avril 2024
1231-6 alinéa 3 du code civil, - 114 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
CTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
L. 243-13-III du code de la sécurité sociale).
662aa42fc8a1343b8cd63fcf
24 avril 2024
Sur la preuve de la matérialité de l’accident : L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
JCP BAUX
67f98c6e0ea89248182b0121
2 avril 2025
en application de l'article 1353 du Code civil.
TPRX Sélestat
697c4051cdc6046d4734e55d
12 janvier 2026
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
68f9502dde0ebe408dac701a
3 juillet 2025
Service de proximité
6a0231d8cdc6046d47673264
2 avril 2026
Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
6945f78875782d5f06d9833e
1 décembre 2025
L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique.
JCP FOND
686ecdfb72b5e5e648cbcc20
8 juillet 2025
Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités
4ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07d6
3 juillet 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
68c324a5c6c6896192a78dd2
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
JCP - CIVIL2
67cf44dbb569ccabeb8e413a
14 janvier 2025
moral et financier, - 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
Chambre procédure écrite
6a0cc70acdc6046d473bb85c
19 mai 2026
II - Sur le recel successoral Le recel de succession est prévu à l’article 778 du code civil.
686837a94965b5d9df3246c3
Au soutien de leurs demandes relatives aux primes d’assurances-vie, les consorts [L] font valoir qu’au sens de l’article L. 132-13 du code des assurances, le caractère manifestement excessif ces primes
2ème chambre 2ème section
67eed2b3b848dd6814c5e5c7
3 avril 2025
d’urbanisme visé à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.
JCP- Juge Ctx Protection
Suivant courrier remis en mains propresc/émargement le 05 décembre 2024
69d816edcdc6046d47b1576f
3 avril 2026
Sur la validité du congé En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Chambre 04
670968ff06866c0645d222a2
10 octobre 2024
1231-1 du code civil, Vu l’article 1231-7 du code civil, - Condamner in solidum les sociétés Le Manoir et Albingia à lui verser la somme de 12.732,71 euros, soit celle de 9.732,71 euros après déduction
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d7ddcdc6046d47a487a7
9 janvier 2026
L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Rétention admin étrangers
697d0775cdc6046d4751d944
11 janvier 2026
[P] [R] [S] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Section des Référés
66ad2d0fd5af8a921ecd25de
4 juillet 2024
L'expert a donné son avis à ces mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile. Sur la demande de mise hors de cause de la S.A.
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