AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68682d234965b5d9df31ee2b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.
Source officiellePage 25 sur 393
1/1/2 resp profess du drt
67f6bbdaa9d5adc26061f41a
9 avril 2025
9 avril 2025
500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle