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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 2
67f049a202fc178212f86afd
4 avril 2025
4 avril 2025
Compagnie Européenne de Garanties et Cautions C/ Madame [F] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 2 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT Statuant
Source officielleQuatrième Chambre
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12 janvier 2024
12 janvier 2024
domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis Chez son syndic, le Cabinet JEAN ROMPTEAUX - [Adresse 4] représentée par Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Arthur BARBAT
Source officielleExpropriations 2
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23 avril 2024
23 avril 2024
DB3S-W-B7H-XMY4 Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 12], [Localité 17] représentée par Maître Miguel BARATA
Source officiellePOLE CIVIL section 5
6974e673cdc6046d4790f4d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DE LA RESIDENCE “[6]” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à
Source officielleRéférés JCP
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7 avril 2026
7 avril 2026
par le Cabinet PAUTONNIER & ASSOCIES, avocat au Barreau de Paris D’UNE PART ET : DÉFENDERESSE : Madame [U] [O] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Florence DESCHAMPS, avocat au Barrau
Source officiellePôle social
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25 janvier 2024
25 janvier 2024
munie d’un pouvoir S.A. [10], en qualité d’assureur de la SARL [11] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Coralie FLORES, avocat au barrau
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
69d6c876cdc6046d4791c3ba
2 avril 2026
2 avril 2026
JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 3] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 AVRIL 2026 ; Sous la Présidence de Claude BARANES
Source officiellePCP JCP référé
67100408fac14a1f31d9b8cb
11 octobre 2024
11 octobre 2024
des droits de l'homme fait peser sur l'État l'obligation positive de prendre des mesures de protection afin d'assurer l'exercice effectif du droit de propriété (CEDH, 21 janvier 2010, n° 13829/03, Barrett
Source officielle2ème Chambre Civile
67101ef5e2125aac37755abf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
n° 318 148 467 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] - [Localité 10] Représentée par Me Mickaël DARTOIS, membre de la SCP DATOIS-BARAIS
Source officielle1ère Chambre
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2 juillet 2024
2 juillet 2024
demandeurs ne versent aux débats aucune preuve de ce qu’un accord ferme aurait été trouvé avec la CERP Réunion concernant un abandon partiel de créances et encore moins qu’elle aurait fait sans motif barrage
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c89dd7001754d61ab3f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [E] [D] né le 03 Décembre 1959 à [Localité 9] ([Localité 10]) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Claire LE BARAZER
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbe9f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[J] [F] JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET GREFFIER FF
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6561cdc6046d477d1722
21 mai 2026
21 mai 2026
VENTADOUR 2, [S] [N] épouse [V], [F] [V] C/ [W] [O] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER : M.
Source officiellePôle Civil section 3
68f2ae55e97b8c18299790e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DEFENDERESSES Société LA MACSF, dont le siège social est sis Représentée par son agence de [Adresse 11] [Adresse 6] représentée par Maître Alain ARMANDET de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT
Source officielleExpropriations 1
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24 avril 2024
24 avril 2024
° Portalis DB3S-W-B7H-XJMR Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 15] représentée par Maître Miguel BARATA
Source officielle1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f6ae
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Maître Camille VIAUD LE POLLES, avocat plaidant au barreau de NANTES DÉFENDERESSES : Madame [D] [X] née le 06 Juillet 1988 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Patrick BARRET
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
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13 janvier 2026
13 janvier 2026
FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE ALPES COTE D’AZUR - SAFER PACA JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO JUGES : Madame Nadine BARRET
Source officiellePOLE CIVIL section 5
69756796cdc6046d479d1cab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE STANISLAS - [Adresse 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant
Source officielleChambre des Référés
69d8017acdc6046d47afa24c
9 avril 2026
9 avril 2026
Hospitalier [Etablissement 2], la CPAM de Seine et Marne et l'ONIAM en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - ordonner une mesure d’expertise médicale en chirurgie bariatrique
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4f79a603a692913c944
12 juillet 2024
12 juillet 2024
SOPHINVEST, prise en la personne de son représentant légal JUGEMENT DU 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER
Source officiellePage 25 sur 30