[U] [R], notamment en raison de ses agissements considérés comme fautifs dont la conclusion du bail.

En l'espèce, la soumission du bail du 25 février 2013 renouvelé par acte du 8 décembre 2022 au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

à leur nom (glissement de bail), les sous-locataires perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux dès lors qu’ils refusent une telle proposition.

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.  

bail excède douze ans.

Par acte du 07 octobre 2016, la société [Q] [B] [O] a cédé son droit au bail à Mme [Q] [B].

Mme [R] [Q], représentée par son conseil, a contesté la qualification de bail meublé.

Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2025 ayant pris effet le 24 janvier 2025, Madame [L] [A] a, par l’intermédiaire de la SAS OQORO, donné à bail à Monsieur [W] [Y] [P] [H] un logement meublé

[B] [N] a cédé son droit bail à la SARL l’Imprévu, après avoir obtenu l’autorisation de l’AP-HP par lettre du 25 juin 2002.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [Z] [N] le 25.03.2024.

La SA CM-CIC bail devenue la SA Crédit Mutuel Leasing, représentée par son avocat, maintenait les demandes formées dans son assignation.

Suite à son mariage avec Monsieur [Q] [F], celui-ci est devenu co-titulaire du bail. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

D'autre Part ; EXPOSE DES MOTIFS Par contrat sous seing privé, signé le 16 août 2021 à effet du 19 août 2021, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT a donné à bail à Mme [H] [P] et M.

4], demeurant [Adresse 3] Non comparant D'autre Part ; EXPOSE DES MOTIFS Par contrat sous seing privé, signé le 12 juin 2024 à effet du 17 juin 2024, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT a donné à bail

Par avenant du même jour, le bailleur a également donné à bail au locataire un emplacement de stationnement n°93, situé à la même adresse.

En l'espèce, le bail prenant effet le 1er mars 2003 contient une clause résolutoire (clause p.3/5) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme

Sur le fond Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail

[Y] [G] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater la résiliation du bail en raison de la clause résolutoire insérée au bail