Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 17 mai 2019 et prenant effet le 20 mai 2019, Monsieur [U] [X] et Madame [Y] [M] ont donné à bail

ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 21 juillet 2023 et prenant effet le même jour, Monsieur [X] [C] a donné à bail

ASSOCIES, avocat au barreau du Val d'Oise, DEMANDERESSE ET Monsieur [H] [P] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non-comparant, ni représenté DÉFENDEUR EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail

NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau du Val d'Oise, DEMANDERESSE ET Madame [S] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non-comparante DÉFENDERESSE EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail

Il résulte des pièces versées aux débats : que le bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers ou de

Madame [E] [Q] a donné à bail de mobilité le 15 janvier 2024 à Monsieur [C] [D] un logement à usage d'habitation moyennant un loyer semestriel du 15 janvier au 15 juin 2024 de 3 700 €.

et la résiliation de droit d'un bail.

[Q] [G] ont donné à bail à M.

protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 04 mai 2010 avec prise d’effet au 07 mai 2010, Monsieur [Y] [K] a donné à bail

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 1er avril 2011, la société EFIDIS aux droits de laquelle est venue la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [L] [I] et Madame [M] [Z

Une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers a été insérée au contrat.

, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux.

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

rendue le 13 mars 2026 il convient donc de lire : “RAPPEL DES FAITS Par contrat du 25 septembre 2024 prenant effet le 17 octobre 2024, la Société Immobilière [Adresse 4] (ci-après la SIP) a donné à bail

Par acte notarié du 27 février 2023, la société GAJAH DECORATION a cédé son droit au bail à la société FRANCHISE DE L'OUEST.