Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société FLOA, SA [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE Substitué par Me Camille

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

GREFFIER : Valentine CAILLE, DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en qualité de juge unique.

JULES CAILLE AUTO, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 399 582 741, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] COMPOSITION DE

Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de

S'appuyant sur un rapport de Monsieur [K], elle indique que l'on constate une diminution de 7,58% du nombre de commerces.

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[B] [V] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Camille VINCENT, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 25 janvier 2024, le tribunal judiciaire de

lui-même un office notarial, et qu’aucune disposition ne lui faisait obligation de faire application de la clause résolutoire via un commandement de payer les loyers.

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Comme il attendait effectivement un colis, il précise avoir entré ses coordonnées bancaires et avoir validé le paiement avec sa carte AMERICAN EXPRESS.

D] née le 02 Juin 1980 à [Localité 16] (70), demeurant [Adresse 7], représentés par Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Camille

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Camille CHAUMONT, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.

[N] [I] auquel elle a adressé les bons de commande.

Les parties s’opposent sur la nécessité d’une telle révision en application des dispositions de l’article L. 145-38 du code de commerce.

                             TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Régis FRANCE, Président GREFFIER : Pauline ANGEL, lors de l’audience de plaidoiries et Valentine CAILLE

GREFFIER : Madame Camille RICHY DÉBATS : à l’audience du 18 Novembre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AZ N° RG 23/04333 N° Portalis DBX4-W-B7H-SP5N ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU

Localité 14] représentée par Maître Eva BERDUGO, avocate au barreau de PARIS, toque D1569 DÉFENDERESSE Madame [U] [L] domiciliée : chez M [P] [N] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Maître Camille