hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Marine KOCIEMBA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, ayant pour mandataire l’ATINA

La société défenderesse fait valoir que son attention n'avait pas été attirée par la clause stipulant qu'elle ne pouvait pas mettre le fonds en location gérance sans l'autorisation du bailleur alors que

J’attire toutefois votre attention sur le fait que vous êtes redevable des droits de succession auprès de l’administration fiscale à hauteur de 440 622,00 €.

Elle doit être fixée afin d’attirer un nombre important d’enchérisseurs de façon à ce que les enchères soient abondantes et ouvertes.

L’expert comptable, la société FAC a omis d’attirer l’attention de son client sur l’absence d’agrément pour passer le déficit fiscal de la société absorbée dans le patrimoine de la société absorbante,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le

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Madame [O] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [V] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jacky ATTIAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 25 Mars 2024 Président : ATIA, Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 18 Décembre 2023 GROSSE : Le ........