Elle expose que la débitrice est entrée dans la société le 28 août 2024 et qu'elle a rapidement demandé des acomptes chaque mois (d'abord de 300,00 euros, puis de 500,00 euros et enfin de 800,00 euros)

Dans ce cadre, l’agent assermenté dudit organisme a exercé un droit de communication bancaire qui a révélé de nombreux encaissements de chèques et de virements, laissant présager l’exercice d’une activité

Elle indique en ce sens qu'un chèque a été envoyé sans être encaissé.

Dans ce cadre, l’agent assermenté dudit organisme a exercé un droit de communication bancaire qui a révélé de nombreux encaissements de chèques et de virements, laissant présager l’exercice d’une activité

an à compter de la connexion ou de l'utilisation des équipements terminaux, sont les suivantes : 1° Pour les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et pour chaque

conteste pas son engagement au titre du protocole du 06 mars 2023, - Dire et juger recevable et bien fondé le Crédit Agricole dans son dispositif pour éviter la péremption d’instance, - Dire que chaque

Condamner Monsieur [J] [Y] au paiement de la somme de 1725 €, montant de l'arriéré locatif à la date du 04 novembre 2025 et dire que ces loyers seront productifs d'intérêts au taux légal à compter de chaque

civile et des pièces versées aux débats, de voir ordonner une expertise judiciaire, avec la mission qu’ils souhaitent voir être confiée à l’expert, et de voir laisser provisoirement à la charge de chaque

Mme [P] [Y] a réglé par chèque la somme de 7.850 euros à l'Hôpital américain de [Localité 2] et a perçu des indemnités de la CPAM à hauteur de 6.311,01 euros le 27 mai 2020 et un versement de la complémentaire

Marseille aux fins de voir : - dire que le FGAO devra les indemniser de leurs préjudices subis du fait de leur accident de la voie publique du 27 avril 2023, - ordonner une expertise médicale pour chaque

[Localité 1] a déclaré ces sinistres à la M.A.I.F. qui, à chaque fois, a diligenté une expertise.

somme assortie des intérêts légaux à compter de l’assignation, - condamner Monsieur [N] à la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral du fait de sa rupture de l’affectio societatis attendu de chaque

Il précise percevoir 750 euros de pension d’invalidité par mois, outre 2 100 euros chaque trimestre.

conformément aux offres détaillées dans ses écritures, en rejetant les demandes infondées, - déduire de l’évaluation globale du préjudice la provision versée à hauteur de 20.000 euros, - juger que chaque

HLM décidées par le conseil d'administration en application de l'article L..442-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'immeuble dans lequel est situé le logement des défendeurs et à chaque

DIRE que chaque partie assumera la charge de ses propres dépens. L’incident a été retenu à l’audience du 28 avril 2026 et mis en délibéré au 26 mai 2026.

Suivant certificat de cession en date du 30 novembre 2024, Monsieur [J] [Q] a acquis le véhicule pour la somme de 25.990 €, payée par chèque le même jour.

indemnité d’occupation due par la société [I] [G] en sus des taxes, frais et accessoires, étant précisé que l’indemnité d’occupation sera exigible mensuellement et produira intérêts au taux légal à chaque