de loyers impayés, arrêtés à novembre 2023 inclus.

° RG 20/00190 - N° Portalis DB22-W-B7E-PGIN Code NAC : 63B DEMANDEUR : Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 35] (75) demeurant [Adresse 7] [Localité 17] représenté par Me Clément

W-B7I-JVRO CPS MINUTE N° : Mme [P] [N] CONTRE CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME Copies : Dossier [P] [N] CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME Me Clément

de 18,94% du prix comptant du bien loué, 60 loyers de 1,30% du prix comptant du bien loué et une option d’achat de 20% du prix comptant du bien loué.

avocat par Me Paul-olivier RAULT, avocat au barreau de RENNES substitué à l’audience par Me PERSON Partie(s) demanderesse(s) ET : - Madame [Z] [E], demeurant [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Clémence

6] [Localité 5] représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693 COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, vice-président Clément

Christophe LHERMITTE, Me Frédérique SALLIOU Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Société ESPACIL HABITAT, SA D’HABITATIONS A LOYER

La juridiction a donné lecture du diagnostic social et financier et il a été relevé lors de l’audience qu’une garantie pour loyers impayés paraissait avoir été souscrite.

tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT et la SAS C.S.F. pour la mise à disposition du local commercial sis [Adresse 5] à MASSY et ce à compter du loyer trimestriel dû à compter du

Lorsque le locataire demande que le loyer du bail renouvelé soit fixé à un montant inférieur à celui du loyer indexé, les juges doivent rechercher si le loyer correspond à la valeur locative.

DEFENDEUR Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2] demeurant : [Adresse 3] Domicile élu : en l’Etude de Maître [H] [C], Commissaire de Justice [Adresse 4] représenté par Maître Clémentine

J'ai une adresse là chez mon papa, un adresse, une quittance de loyer, la carte d'identité de mon père. Déjà au Tribunal administratif je leur ai donné un dossier comma ça, ils ont tout.

alors qu’il devrait être pris en compte, comme le serait un loyer.

L’expert judiciaire retient par ailleurs que l’évaluation du préjudice de jouissance subi par le FRAC peut être envisagée sur la base du loyer mensuel, au prorata de la surface d’exposition atteinte par

BNP PARIBAS [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 029 La S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00979 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMUI NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 09 Avril

RESEAU des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à Mios (Gironde) ; que le bail porte sur les locaux désignés ainsi que le parking dédié situé au droit des locaux ; qu’il été constaté que les préposés, clients

durant le temps du défaut d’exploitation, mais sans renonciation au loyer lui-même.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPRV NAC : 5AA 0A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

2024 et jusqu’à la résiliation du bail, incluant les loyers et l’avance mensuelle sur charges, outre l’indexation annuelle des loyers,condamner solidairement les défendeurs à payer une indemnité d'occupation