ne rapporte pas la preuve d’un contrat de prêt ; que celui-ci s’est engagé à participer au financement de son véhicule à titre de libéralité en raison de leur relation de concubinage et de leur vie commune

notamment : qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

L'article 1686 du Code civil dispose que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns

- Son père a joui de la possession d’état de français de droit commun : il était détenteur d’un certificat de nationalité française, tout comme son père avant lui, et était reconnu par l’administration

[Q] leur soient déclarées communes et opposables. A l’audience, la S.A.S.

voir, aux termes de ses conclusions notifiées le 24/04/25 : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire et juger que la CPAM devra intrevenir aux débats pour le jugement lui être déclaré commun

La société Sud Auto Emotion demande au juge des référés de : rendre commune et opposable l'ordonnance à intervenir à la société Sa Sodibag, de la condamner au paiement de 1 500 € sur le fondement de l'article

avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er décembre 2024, - la reconduction des mesures provisoires concernant l’enfant commun

mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de : Madame [I] [W], née le 31 Décembre 1967 à [Localité 1] (COMORES

d'orientation a déclaré l'instruction close le 11 mars 2026 et a fixé l'audience le jour même * * Les époux [S] exposent au terme de leur exploit introductif d’instance, qu’ils sont propriétaires sur la commune

Par actes de commissaire de justice en date du 23 février 2024, [V] [T] a fait citer [C] IARD afin d'obtenir réparation de son préjudice et la CPAM des Bouches du Rhône en déclaration de jugement commun

[P] [M] et Madame [S] [E] ont confié à Monsieur [B] [R], exerçant sous l’enseigne CONCEPT RENOVATION 83, la réalisation de travaux de rénovation d’un appartement sous toiture ainsi que des parties communes

Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

de l’immeuble [Adresse 1] au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au dépens, - être dispensée de toute participation à la dépense commune

avril et 2 mai 2025, Mme [K] [S] épouse [G] a assigné la SA Axa France IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône aux fins de voir : - venir la CPAM s’entendre déclarer commune

Elle sollicite également que l'ordonnance à intervenir soit déclarée commune et opposable à la CPAM du Rhône et de statuer de ce que de droit sur les dépens.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

En cette qualité, la SARL CITYA HOREAU COUFFON procède aux appels de charges de copropriété permettant l’entretien des parties communes.