88D N° MINUTE : 26/00072 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur

puis de déchéance du terme envoyés par la banque, ainsi que ses propres courriers d’information et de mise en demeure envoyés à la SCI du Juverange.

[S] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Barbara DE MARCH ROY, avocat au barreau de DIJON, 47 DEFENDEUR : Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [J] Madame [G] [R] [U] ép.

En l’espèce, Monsieur [W] [O] et Madame [W] [D] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.

En défense Monsieur [B] [W] [X] [V] assigné à étude n’a pas comparu. A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 09 janvier 2026.

Monsieur [D] [J], comparant seul à l’audience, souhaite se maintenir dans le logement et propose de verser la somme de 50 euros mensuellement en sus du loyer pour apurer la dette.

de la clause résolutoire pour demeurer dans les lieux.

En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines.

ordonner l'expulsion FAITS ET PROCEDURE Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer dans les conditions prévues par l’article 656 du code de procédure civile le 4 novembre 2024 à monsieur

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [I] [K] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Corinne

Cédric BRIEND, Président, en présence de Monsieur Dominique BIANCO, et assisté de Madame Janaëlle COMMIN, Greffier.

Monsieur [E] [P] et la sASU Action Logement Service ont conclu un contrat de cautionnement selon le dispositif VISALE le 30 août 2023.

En défense, Monsieur [M] [K], assigné à étude, n’a pas comparu. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10.04.2026.

En défense, Monsieur [N] [Z], assigné à étude, n’a pas comparu. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10.04.2026.

Monsieur [H] [D] et son conseil ont été entendus. Monsieur [P] [D] s’est exprimé.

payer à Monsieur [O] [Z] la somme provisionnelle de 6.580 euros au titre des loyers impayés jusqu'au 23 juin 2024 ; - Condamner madame [J] [I] et monsieur [M] [U] à payer à Monsieur [O] [Z] une indemnité

Par courrier du 16 juillet 2021, Monsieur [W] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.

ACTION LOGEMENT SERVICE [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, DEFENDEUR : Monsieur [T] [H] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 6] Comparant en personne

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 31 mars 2025.