expulsion de Mme [L] [G] et de tout occupant de son chef à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux et ce en tant que de besoin avec le concours

[E] [C] et de tout occupant de son chef à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux et ce en tant que de besoin avec le concours de la force

[H] [S] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant Mme [X] [D] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me RUBINSOHN Mickael, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de

résiliation du bail pour non-respect par le locataire de ses obligations, - ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [Z] [N] de l’appartement ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours

2025 et subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail pour inobservation de ses obligations contractuelles, - l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef avec le cas échéant le concours

-Ordonner l'expulsion de Monsieur [F] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique.

conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours

[Q] [M], gérants ET : DÉFENDEUR Madame [S] [P] [D] [V] née le 22 Avril 2001 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent BROCHARD

DU : 07 Avril 2026 RG : N° RG 26/00111 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZU2 AFFAIRE : [J] [S] C/ [V] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION

référé aux fins de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ; Ordonner l’expulsion de la SAS CMCMRS DISTRIBUTION et de tout occupant de son chef, avec le concours

LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 22/15093 COMPOSITION

DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 23/00198 COMPOSITION

Représenté par Maître Baptiste LALA de la SELARL LALA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DÉFENDERESSE : Madame [X] [Y] née le 14 Septembre 1989 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] absente COMPOSITION

demande de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,Ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef avec le concours

personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Dylan HERAIL, avocat, DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION

demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [A] [I] [G] demeurant [Adresse 4] non représenté - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en paiement des charges ou des contributions Le Tribunal composé

[J] [I], demeurant [Adresse 2] comparant en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE

[Z] [L], demeurant [Adresse 2] comparant en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [W] [X], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR Mme [A] [D], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] comparante en personne ; COMPOSITION