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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétablissement personnel

66a93184e91ef833659af185

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L.114-12 du code de sécurité sociale et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, - des dettes issues de prêts sur gage

Source officielle

Page 25 sur 60

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TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65d8eae87510300b403e4308

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale (article L. 711-4), des dettes issues de prêts sur gage

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

664e3255c40277ce22a1e2cd

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérées à l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - les dettes issues de prêts sur gage

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf626ef03ef1fcfe6d45

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Cette ordonnance n'a pas pu être signifiée par acte d’huissier le 17 avril 2023, ne trouvant pas Madame [J] [I] à l'adresse indiquée [Adresse 2] à [Localité 6] GARE.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57c20cdc6046d47734da6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Concernant le motif de l'interpellation de l'intéressé, son comportement est décrit comme " perturbateur " à la gare routière d'[Localité 3] situé [Adresse 1] dans le PV de saisine et mise à disposition

Source officielle
TJ

J.A.F

69d97cf4cdc6046d47d21bea

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

quinzaines de juillet et août ; • Les années impaires, les secondes quinzaines de juillet aout ; DIT que [J] effectuera les trajets en train et que chaque parent l’accompagnera et ira la chercher à la gare

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def40cdc6046d47c1a816

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

dans le cadre d'une condamnation pénale, - des dettes dont le montant a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, personnes physiques, - des dettes issues de prêt sur gage

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea21dcdc6046d473e2457

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

caution ou le coobligé, -des dettes alimentaires, -des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, -les dettes issues de prêts sur gage

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6786b424df5b5c7d10ca486a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La prise en charge étayée du demandeur à son domicile, s’il devait le regagner, constitue un gage sérieux de non renouvellement des nuisances passées préservant les intérêts des autres résidents, le projet

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

678021529c3ba90f51dc2796

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dès le début du mois de janvier 2023, la société LITTLE BIG PANDA EVENT a livré à Madame [Z] [T] : - Un plan de collection (présentation de la marque, vêtements " à plat ", gamme de couleurs) ; - Un

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TJ

CALAIS Surendettement

678036689c3ba90f51dc6255

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; - des dettes issues de prêts sur gage

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

686d84b1a2273490db10f28d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

_____________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [C] [J] épouse [P] née le 11 Juillet 1983 à FORBACH (57320) 20 rue de la gare

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edac7ada9e15c51320496c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

notamment du certificat médical d’admission et de l’avis motivé visé par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique que Mme [N] a été hospitalisée à la suite de troubles du comportement à la gare

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eefeebb848dd6814c6794f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ainsi, la menace à l'ordre public est caractérisée non seulement, eu égard à la nature des infractions pénalement sanctionnées, qui sont graves et réitérées mais également en l'absence de tout gage de

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TJ

Troisième Chambre Civile

67fd65fae85d0474bddb8f63

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

en garantie la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles devant le tribunal judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé : - de joindre cette instance à l’instance prinicpale en gagée

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TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a52d033cf481c39a43da

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

protégé par les dispositions du livre I du Code de propriété intellectuelle, Dire que Madame [W] [I] peut se prévaloir de la présomption de titularité, car le livre " Animal Friends of Pica Pau : Gather

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TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6985a021cdc6046d4728cf2d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

représenté par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d’AUXERRE DÉFENDEURS : Monsieur [U] [P] [C] [W] né le 12 Juin 1996 à AVALLON (89200) de nationalité Française, demeurant 2 avenue de la Gare

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TJ

JEX MOBILIER

69cd9293cdc6046d47ca7f04

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aviation Joint Stock Company au paiement de la somme de 21 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; En défense, la société FW Aviation (Holdings) 1 Limited rappelle le droit de gage

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9304ac839fdebfb0fbae

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

sous-préfet de la SSD Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE ; par Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS

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TJ

Baux Commerciaux

66fc50c0134fd24f9cc93e42

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ville agréable, qui jouxte la forêt de [Localité 6], qui est bien desservie au niveau des infrastructures routières et par les transports publics, étant précisé que les locaux sont situés à 300 m de la gare

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