En réplique, Madame [D] soutient que les dispositions de l’article L622-21 du code de commerce fondant l’interdiction de toute poursuite à l’encontre d’une société liquidée ne trouvent pas à s’appliquer

LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DE LA RETENTION La défense soutient que la requête est irrecevable en ce qu’il n’a pas été produit l'intégralité du procès-verbal « saisine mise à disposition » fondant

S.A [2] JUGEMENT en matière de SURENDETTEMENT VERIFICATION DE [Localité 8] DEMANDEE PAR LA [1] _______________________________________________________ Le 3 juillet 2025, Nous, Véronique FONTAN

] [11] JUGEMENT en matière de SURENDETTEMENT VERIFICATION DE [Localité 8] DEMANDEE PAR LA [1] _______________________________________________________ Le 3 juillet 2025, Nous, Véronique FONTAN

article 396 du Code de procédure civile dispose que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ; Attendu que le refus du défendeur se fondant

d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

Par requête du 24 septembre 2025, le Directeur du CPO d’[Localité 4], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [H] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation

d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

En conséquence, en l’absence de certitude sur l’identité du signataire, l’acte fondant la demande ne saurait être valablement opposé à Madame [X] [R].

Par requête du 1er juillet 2025, le Directeur du CPO d’[Localité 5], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [Y] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation

Par requête du 30 juin 2025, le Directeur du CPO d’[Localité 3], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [J] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète

Par requête du 30 juin 2025, le Directeur du CPO d’[Localité 3], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [T] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète

Par requête du 30 juin 2025, le Directeur du CPO d’[Localité 5], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [Z] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète

d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

[H] [Y], qui se prévalent de l’appel qu’ils ont relevé contre le jugement exécutoire fondant les poursuites, se bornent à alléguer du dépôt d’une demande de logement social, en fournissant un formulaire

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

Attendu que le juge doit contrôler que les conditions de fond des mesures de soins sont remplies compte tenu des éléments médicaux dont il dispose (certificats fondant l'admission en soins, certificat

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant