80 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles, aux frais, risques et périls du défendeur et en garantie de toutes sommes dues

place, dans les conditions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, o Le condamner à payer à la requérante le montant des loyers et charges dus

CREDIT MUTUEL NORT-[Localité 2]-JOUE a adressé à Monsieur [J] [P] une lettre recommandée l'informant de la déchéance du terme du prêt et le mettant en demeure de payer l'intégralité des sommes restant dues

[P] [Q] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 2252 euros correspondant à l’arriéré de loyers dus à la date d’effet du commandement d’avoir à justifier de l’assurance couvrant les

Le 12 août 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail était signifié à Monsieur [I] [C] pour un montant en principal de 964,28 euros au titre des loyers dus au 1er août

1.000 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE - CONSTATER la mauvaise foi des vendeurs et les désordres affectant le bien - RAMENER le montant de l’indemnité due

des loyers et charges échus, exigibles et impayés ; - 751,69 € par mois, à titre d'indemnité d'occupation du 15 juillet 2025 jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, la somme due

délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner à titre provisionnel Monsieur [D] [Q] à payer le loyer et provisions sur charges contractuellement dus

2025 jusqu’à son départ effectif des lieuxConstater que la dette totale au 12 janvier 2026 s’élève à 3851.50€ et de condamner Monsieur [M] [H] au paiement de la somme de 1991.53€ (3831.50-1839.97 (somme due

en sus des loyers et charges courants, sa dette locative de 13 922, 63 euros arrêtée au 1er avril 2026 en sept mensualités de 2 000 euros et une huitième mensualité correspondant au solde de la somme due

allant du 1er octobre 2018 au 11 mars 2025, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;Dire qu'aucune charge n'est due

Ce crédit a fait l’objet de 5 déblocages, référencés ainsi qu’il suit : Utilisation Duo projets 26 pour 17 500€, date du déblocage le 10 avril 2020.

La banque a proposé à l’assurance le 13 avril 2018, dans un souci d’équité familiale, de s’acquitter des sommes lui étant dues en attribuant au paiement de sa créance : - 60 % sur le contrat 001, - 20

ARLEX à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 2.541.650 € à titre d’indemnité d’éviction ; FIXER à la somme de 110.400 € hors charge et hors taxes par an l’indemnité d’occupation due

référés a désigné Monsieur [U] [W] en qualité d’expert pour notamment établir les comptes de la SCI [A] IMMOBILIER, déterminer la valeur des immeubles lui appartenant et chiffrer le montant des loyers dus

[R] au paiement de la somme de 30.000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts dus en réparation des agissements de harcèlement sexuel ; - condamner Mme [U] au paiement de la somme

commerciaux) de l’ensemble immobilier situé à Rouen (76100), 87 rue Saint Sever et sur les lots n°1 et 2 (réserves commerciales) de l’ensemble immobilier situé à Rouen (76100), 10 et 12 allée Marcel Dupré

’intermédiaire de son avocat, conclu aux fins de voir : Enjoindre le Syndicat des copropriétaires [3] de communiquer Monsieur [Q] [K] le montant des sommes qu’il a versées et non pas celles restant dues

Elle a indiqué qu’elle ne contestait pas le montant des sommes dues, hormis les frais qui lui paraissaient trop importants.

Mme [I] [N] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;la condamnation par provision de Mme [I] [N] au paiement à titre provisionnel, de la somme de 5.740 euros due