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sous le n° 690 802 053 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL

Source officielle

3ème chambre civile

695ed000cdc6046d478cafe2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES - RCS PARIS 824 541 148, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Hélène ROULLIN, avocat au barreau

Source officielle

JCP

67115201aa7e95fd3fcf580d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE ET :

Source officielle

JCP

67115202aa7e95fd3fcf5837

T. Judiciaire

14 octobre 2024

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué pa Me CRAYNEST Marine, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72de74459e0c7ed1d74

T. Judiciaire

4 juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PFISTER Laurent TOMAO Jean-Claude L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce

Source officielle

JCP - CIVIL2

66884207342d338c20d3e988

T. Judiciaire

2 juillet 2024

audit siège représentée par Me Ambre BALLADUR, demeurant Résidence de l’Etoile - 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulante de la SCP LEMONNIER

Source officielle

JCP - CIVIL2

66884208342d338c20d3e997

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Source officielle

JCP - CIVIL2

6688420b342d338c20d3e9e0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6786b7e6df5b5c7d10ca56d1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA Laurent L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce

Source officielle

Procédure orale

68682c694965b5d9df31e5a5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CAYET, avocat au barreau de CAMBRAI DÉFENDEUR : Monsieur [N] [R]

Source officielle

PPEP Civil

678045a09c3ba90f51dc8777

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son Directeur Général, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER

Source officielle

Service de proximité

68c324a5c6c6896192a78dd2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Cette demande apparaissant comme léonine en ce qu’elle ferait dépendre la durée des délais accordés à la volonté de l’intéressée d’occuper effectivement un emploi, il convient de se borner au délai de

Source officielle

Surendettement-RP

690a710d43d68eab408c12bb

T. Judiciaire

17 octobre 2025

De curel BP 41054 57036 METZ CEDEX O1 non comparante, ni représentée SERGENT [V] SCP LAPOUGE LEMONNIER 28, place Point du jour 61000 ALENCON non comparante, ni représentée Syndic de copro FONCIA TOULON

Source officielle

Quatrième Chambre

661979b61b7735881a7c05c3

T. Judiciaire

8 avril 2024

JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/02956 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTS7 Jugement du 08 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Stéphanie LEON

Source officielle

Service des référés

660c4d2f1ff97dabd6b86276

T. Judiciaire

2 avril 2024

Cabinet GERANCE DE PASSY, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Marie-Hélène LEONE CROZAT de la SELEURL CABINET LEONE CROZAT, avocats au barreau de PARIS - #E0468

Source officielle

SCHILTIGHEIM Civil

697f9229cdc6046d478b3209

T. Judiciaire

13 janvier 2026

DEFENDEURS : Madame [B] [I] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] non comparante et non représentée Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12] LEONE

Source officielle

JLD

68e41da7681ed727f2a54e63

T. Judiciaire

3 octobre 2025

AMAND LES EAUX, dont le siège social est sis Service de psychiatrie - 2 Rue louise de Bettignies - 59230 concernant : Mme [X] [H] née le 19 Mai 1973 à SAINT-AMAND-LES-EAUX (59230), demeurant 126 rue Leon

Source officielle

Tribunal Foncier

69d5e130cdc6046d477aa219

T. Judiciaire

7 avril 2026

domicile le 2 février 2023 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 4 mars 2026, à 14 heures PRESIDENT : Laure BELANGER JUGES ASSESSEURS : Garline AGNIE Bruno LEON

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Service des référés

662fe5c1b89538338ecde6dc

T. Judiciaire

29 avril 2024

LEON DE BRUXELLES [Adresse 17] [Localité 21] non comparante et non constituée S.N.C.

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1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Le présent jugement a été signé par Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente, et Léonie TAMET, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe du jugement.

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