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62 639 résultats pour « Payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e047cdc6046d47050352

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et charges soit 2.050 euros et jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés ; - condamner la société N&N à payer à M.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f55dcdc6046d47068eca

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LOIRE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maîtree [...] [...], avocate au barreau de NANTES

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fc5cdc6046d47725a73

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[F] et la SMA SA à payer à M.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb3ecdc6046d4791fe18

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024, [M] [T] [D] a fait délivrer à Madame [O] [N] [Z] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174150cdc6046d47262241

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [H] [A], selon acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025 a fait signifier à Monsieur [P] [X] un commandement de payer les loyers visant la clause

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f62bdcdc6046d477cdc9b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du tribunal judiciaire de CHARTRES, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 22 décembre 2025, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : Condamner Monsieur [M] [L] à payer

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98ea8cdc6046d47d3576c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[V] [G] à payer à M.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c210cdc6046d479142c5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Monsieur [W] [X] a fait opposition à cette ordonnance d’injonction de payer par lettre recommandée du 19 juin 2025.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f918cdc6046d4706d0f3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CONDAMNER Madame [P] à payer à la société A+ ENERGIES la somme de 2 000 € au titre de légitimes dommages et intérêts pour procédure abusive, CONDAMNER Madame [P] à payer à la société A+ ENERGIES la somme

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4ecdc6046d472d3f10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° 26/79 -------------------- DU 03 AVRIL 2026 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GBEI

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967e5cdc6046d47d066a4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d'injonction de payer.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2f9cdc6046d47901155

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cf7cdc6046d473dbcdb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[M] [T] [U] à lui payer la somme de 32801,24 euros outre intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025.

Source officielle
TJ

JCP

6a0e0f7fcdc6046d475ac964

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

les loyers et charges échues et restées impayées au 7 août 2024, outre intérêts légaux à compter du commandement de payer ; - condamne solidairement Monsieur [U] [E] et Madame [T] [E] à payer à Madame

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae61cdc6046d479bf192

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à payer la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure qui comprendront notamment le coût du commandement de payer

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7db7cdc6046d477f11aa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a indiqué avoir parfois des difficultés à payer son loyer et ne pas avoir payer le loyer complet dernièrement.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae3dcdc6046d479beed2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la somme de 2 280,87 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner le locataire à payer une indemnité

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae44cdc6046d479bef99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la somme de 2 334,28 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner le locataire à payer une indemnité

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbd1cdc6046d473adf49

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la somme de 2 805,74 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ainsi qu’à payer les loyers et charges devenus

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189d8ccdc6046d4748a089

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les époux [S] ont payé un acompte de 15 500 euros, par virement du 15 septembre 2022.

Source officielle