pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

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pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

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Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

tribunal judiciaire de Bobigny en date du 31 12 2024 autorisant le maintien de l'intéressé(e) en zone d'attente pour une période huit jours; - la décision de rejet du recours formé par l'intéressé(e) rendue

d'adjudication sur la mise à prix de 10 000 euros, - Désigner la SCP SAUNIER et GAUTHIER, commissaires de justice à MERU, ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent qui pourra pénétrer

’arrêt ne relève pas n’est pas une condition de validité du procès-verbal d’audition mais il s’agit d’un avis donné par les services de police à l’administration pénitentiaire afin qu’ils puissent pénétrer

Me Denis DEL RIO le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu

barreau de QUIMPER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’Exécution : [...] [...] assisté de [...] [...], greffier, Débats : en audience publique le 04 juillet 2025 Décision Réputée contradictoire, rendue

Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

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: Président : Emilie BONNOT Greffier : Thérèse OBER DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 28 Novembre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu

Par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue le 16 novembre 2017, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail à la date du 30 juillet 2017 pour défaut de paiement

faire réaliser les travaux nécessaires dans les lots privatifs de Monsieur [E] (n° 92, 93 et 94) par toute entreprise de son choix en permettant au commissaire de justice désigné par le requérant de pénétrer

Par ordonnance du 5 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a commis un commissaire de justice pour se rendre sur les lieux, assisté d’un serrurier et des personnes prévues

], emprunteurs, se sont révélés défaillants dans le règlement des échéances du prêt, que les deux mises en demeure sont restées vaines et qu’elle a prononcé la déchéance du prêt ayant pour effet de rendre

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mai 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière, avons rendu

dans le cas où [P] [C] s’opposerait à ce qu’il accède à son appartement, à désigner un commissaire de justice de son choix aux frais du Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et de [P] [C] afin de pénétrer

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