relever des dispositions des articles 42 et 46 du code de procédure civile, mais doit être appréciée à l’aune du règlement précité, en ce que l’action est engagée contre une société ayant son siège social

social est sis [Adresse 12] représentée par la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 15 S.A.S.

CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Maître Charlotte

Lorsque des dépenses ont été prises en charge par l'organisme social, il convient de se reporter au décompte produit par l'organisme social en les ajoutant aux dépenses que la victime justifie avoir conservé

le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social

Elle expose avoir son siège social à Amsterdam et n’avoir aucun établissement en France.

LOCAM, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 310 880 315, dont le siège social est sis 94, rue Bergson - 42000 SAINT ETIENNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Elodie (en la personne de Me [C] [K]) immatriculé au Siret : [Numéro identifiant 1], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social

BENZ AUTO 13 immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N° 840.544.274 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée

représenté par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSE La MATMUT (Société d’assurances mutuelle à cotisations variables) Identifiant SIREN N° 775 701 477 dont le siège social

Immatriculée au RCS de BLOIS sous le N° 414 086 355 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat

impasse Richard - 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Ludivine BOISSEAU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 535 d’une part, DEFENDERESSE Organisme L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social

BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 66 Demandeur(

GLOBAL VECTURA, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillante PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS Le 13 mars 2024, Monsieur [G] [C] a acquis auprès de la SAS GLOBAL VECTURA un véhicule de

[Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Mari-carmen GALLARDO ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1981 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente

AMRO BANK N.V [Adresse 5] [Localité 1] Pays Bas représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Anne-Cécile SOULARD

SCI LE CLOS DE LA CANOPEE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats

et de respecter l’intérêt social.

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le Pôle social du tribunal judiciaire n'est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable qui est une instance

N] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social