-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Stéphanie

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public HABITAT & METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphanie

représenté par Me Hanna REZAIGUIA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [D] [B] [P] [U] épouse [S] née le 02 Novembre 1969 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie

Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [W] [Y] a été immatriculée à la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ

Le testament stipulait qu’en cas du prédécès de l’une ou de l’autre des deux légataires, sa part serait dévolue à ses descendants selon les règles de la représentation.

Fariza TOUMI, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie

GALISSARD de l’ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [C] [T] né le 29 Mars 1985 à [Localité 4] (TUNISIE) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphanie

STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2024 ENTRE : DEMANDERESSE:

STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2024 ENTRE : DEMANDERESSE:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Stéphane DEMINSTEN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Laurent MARTIGNON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ assisté lors des débats par Madame Stéphanie

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE [Localité 13] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

N° RG 25/01271 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2THT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 avril 2025 à 12 Heures 03, Nous, Stéphane

BPIFRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Jacques TORIEL, avocat au barreau de PARIS, Me Stephen ROCHETTE

Le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause dédiée et explicite du bail, l’obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté mais ne peut, par ce biais, à

[R] C/ [C] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

DUBOIS - RED, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie

Octobre 2024 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 03 Mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 25 Juin 2024 devant : Président : Stéphanie

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur les provisions sollicitées par la société Pronet environnement A- Sur le paiement du solde des travaux La société Pronet environnement sollicite l’octroi d’une provision