Monsieur [X] en qualité de propriétaire a porté plainte pour dégradation, détérioration, a procédé à la déclaration de ce sinistre.

Sur le montant de leur créance, ils opposent l'absence de preuve des versements invoqués en défense. Ils s'opposent à l'octroi de délais de paiement.

jours, au paiement de la somme de totale de 350,80 euros, arrêtée au 22 mars 2023, faute de quoi l’entière créance serait exigible et ferait l’objet de poursuites procédurales.

Il sera rappelé que si le moratoire est intégralement respecté en sus du paiement du loyer courant, la clause sera réputée ne pas avoir joué.

Par courrier recommandé et courrier simple en date du 7 mars 2022, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Ile de France a mis en demeure la société MILLE ET UNE DATTE d’avoir à régler sous quinze jours la

jours après, l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception - A défaut de paiement exact à bonne date d'une seule échéance ou d'une somme quelconque due par l'Emprunteur au titre du prêt " En

Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.

Il indique une absence de reprise des paiements et maintient ses demandes. Il s’oppose à l’octroi de délais de paiements et de suspension de la clause résolutoire.

A défaut de paiement d'une échéance de l'arriéré à son terme ou du loyer courant à sa date d'exigibilité contractuelle, et quinze jours après l'envoi d'une simple mise en demeure par lettre recommandée

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Il sera rappelé que si le moratoire est intégralement respecté en sus du paiement du loyer courant, la clause sera réputée ne pas avoir joué.

caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire.

[I] [V] pour une durée de quinze jours à compter du 21 septembre 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 05 octobre 2025, reçue et enregistrée le 05 octobre 2025 à 07h53 au greffe du

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

La SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA ne justifie pas qu’elle n’a pu jouir des locaux loués. Il semble d’ailleurs que depuis 2021 les loyers soient payés.

[H] a fait délivrer à la société Virtus un commandement de payer et d’exploiter visant la clause résolutoire du bail, pour avoir paiement de la somme de 12 522,40 euros au titre des loyers et charges des

Les défendeurs opposent que l’absence de déclaration en préfecture rend des actes inopposables aux tiers et non aux membres de l’association, ce que sont les demandeurs.

C2B1 et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard commençant à courir quinze jours suivant la

Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.

à compter de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés ; - condamner Monsieur [Y] au paiement, par provision, des arriérés locatifs