Répondant à l'argumentaire de M.

Dès lors que l'assureur a formulé une offre répondant aux exigences légales (soit directement à la victime soit par des conclusions) c'est le montant de cette offre qui doit être retenu comme assiette

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

Ils demandent au tribunal de : – enjoindre à Maître [D] [J] de communiquer les pièces suivantes : *copie de l’acte de notoriété, *copies des procurations annexées à l’acte de vente du 31 janvier 2017,

soit indiqué sur l'acte, celui-ci prévoyant simplement que l'acte soit délivré au représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; qu'en l'espèce

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts légaux.

LES CELLIERS DU SOLEIL, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 889 375 754, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Frédéric PINET de la SELARL

Par acte d’huissier de justice en date du 15 novembre 2024, la société HALPADES a délivré à M. [E] [T] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire en raison de loyers impayés.

Par acte du 11 décembre 2023, la société Cocoricain a cédé à la société Bar Project le fonds de commerce des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 9] (lots n° 2, 29, 3 et 30).

par Maître William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La Compagnie d’Assurance MAIF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal

Madame [Y] [A] lui répondant à 9h22 qu’elle « la rappellerait après avoir déposé son fils à la crèche ».

Si Madame [U] [P] et Monsieur [I] [S] ont établi l’existence de la créance qu’ils détiennent sur Monsieur [D] [E], ils échouent à démontrer l’existence de la mauvaise foi de celui-ci.

Engagement de la procédure au fond C'est dans ces conditions que par actes d'huissier de justice des 29 décembre 2021, M.

] Représentée par Maître Sarah AUBRY LECOMTE BOUKERBOUT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES SAS [7] Dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 03 Juin 2025 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 01 Juillet 2025 copie exécutoire délivrée le à M. et Mme [D] [J] copie conforme délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

répondant aux exigences de l’article L.313-36 du code de la consommation et que Mme [W] et M.

Répondant aux prescriptions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle sera déclarée recevable.

L'existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.

EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique de vente en date du 18 mai 2021, M. [U] [E] a vendu à M.

Non comparante La Compagnie d’assurance AXERIA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Delphine CASALTA de la SELARL