Sur les délais de paiement L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes au titre du montant du loyer et de la dette locative Sur le montant du loyer Aux termes de l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu de deux obligations principales dont l'une

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les délais de paiement L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Par acte de commissaire de justice du 09 mai 2023, Madame [K] [J] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.961,94 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre

d’habitation, -          Juger que Mme [A] [B] a, sur une courte période, cessé le paiement de ses loyers, -          Juger non fondé le commandement visant la clause résolutoire qui a été délivré, -         

Dès lors, il n’y a plus lieu de prononcer l’expulsion de Monsieur [E] [W] qui devient sans objet en l’état du départ du locataire et dont le demandeur a par ailleurs abandonné la demande.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».

en date du 29 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut

[B] [M] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation provisionnelle au paiement d'un arriéré locatif

[C] [W] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation provisionnelle au paiement d'un arriéré locatif

Par acte d’huissier du 21/05/2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [X] [B] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, pour : - DIRE et JUGER recevable et bien fondée, la société

Le bailleur est, en outre, fondé à demander le remboursement des taxes et impôts dont le locataire profite directement telle la taxe d'ordures ménagères.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Débouter Monsieur [A] des demandes formulées sur le fondement de ce commandement. Débouter Monsieur [A] de ses plus amples demandes.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail a été notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 24