en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 14] du 23 novembre 2007,

à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire

en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 17] du 23 novembre 2007,

clôture en date du 16 septembre 2025 , Dit que la Juridiction française de [Localité 5] est compétente et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires

cas de poursuites d'études et sur justificatifs de ces dernières à chaque rentrée scolaire ou également si l'enfant reste provisoirement à la charge de sa mère ; Indexe le montant de cette pension alimentaire

le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 2] (21), due par monsieur [C] [I] à la somme mensuelle de 600€ (sixcent euros), soit 300€ (trois cent euros) par enfant ; Indexe le montant de cette pension alimentaire

___________________________ (indice du mois de l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires) A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [U] [T] à payer à madame [V] [P] la pension alimentaire

de sa mère ; Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père monsieur [I] [E] peut accueillir [T] [E] sont déterminées à l'amiable entre les parents ; Fixe la pension alimentaire

et l'éducation de l'enfant [B] [U] née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 4] (21), due par monsieur [U] [S] à la somme mensuelle de 200€ (deux cent euros); Indexe le montant de cette pension alimentaire

, née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 1] (21) due par Madame [I] [W] à la somme mensuelle de 40 € (quarante euros), soit 20 € (vingt euros) par enfant ; Indexe le montant de cette pension alimentaire

- Paiement direct par l'employeur, - Recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, - Recouvrement par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ; DIT que la pension alimentaire

de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire

contribution à l’entretien et à l’éducation d’[P] s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; PRECISE que le débiteur continuera à verser la contribution alimentaire

ORDONNE que cette pension alimentaire soit due au prorata du mois restant en cours, et qu'elle devra être payée ensuite d'avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12 ; RAPPELLE

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; ORDONNE que la pension alimentaire

([5] : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées ; INDEXE la

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10]) dès le premier incident de paiement en s'adressant à

prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 350€ ( trois cent cinquante euros) mensuels; Indexe le montant de cette pension alimentaire

enfants fixée à la charge du père par la présente décision en application du 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE qu'en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire