et dépens de l’instance en ceux compris les frais de référé et d’expertise, les frais et honoraires de l’expert ayant été taxés à la somme de 3.818,40 €.

Il sera donc alloué à la victime la somme de 3 180 euros de ce chef. En conséquence, il convient d’allouer à M. [K] la somme de 3 414,89 euros au titre des frais divers.

Lors d’un échange de coups pour garder sa distance de sécurité M.

[T] a mis en demeure la SAS GARES CONCEPT de convenir d’un arrêt de travaux amiable. Le 28 janvier 2023, la SAS GARES CONCEPT est venu sur le chantier récupérer son matériel.

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

En conséquence, les prétentions soutenues par Caisse de crédit mutuel Paris Magenta Gare de l'Est sont recevables.

pénale, outre le paiement des intérêts contractuels de retard courant sur la somme 133 081,20 € à compter du commandement de payer du 25 juillet 2024 ainsi que la somme de 398,01 € correspondant aux frais

Dire que Madame [V] sera dispensée de participer aux charges de copropriété correspondant aux frais de la présente instance, y compris les frais engager par la copropriété pour rémunérer M. [X].

à sa charge des frais d’un montant de 1098,60 €.

de garde d'enfants, de soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d'adaptation temporaire, soit d'un véhicule, soit d'un logement

dans la garde des choses qui lui appartiennent.

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Mme [B]

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de MME [T]

de commandement, de la saisine CCAPEX, de l'assignation et tous les frais d'exécution ;L'autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son

Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il résulte pour elle ni perte, ni profit.

Sur le devoir de mise en garde de la caution L'article 2299 du code civil dispose que le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur

En pareilles circonstances, il y a lieu d'ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles déterminé par le bailleur aux frais, risques et périls de Monsieur

En pareilles circonstances, il y a lieu d'ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles déterminé par le bailleur aux frais, risques et périls de Madame

En pareilles circonstances, il y a lieu d'ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles déterminé par le bailleur aux frais, risques et périls de Monsieur