à la déclaration de sa créance.

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Le montant de la créance fera donc l’objet de réserves. EXPOSE DES MOTIFS I.

La créancière a signifié le jugement du 14 mars 2024 à la banque Société Générale le 18 avril 2024.

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 N° RG 25/00002 N° Portalis DB2O-W-B7J-CZZR N° MINUTE : 25/42 CRÉANCIER POURSUIVANT :

Au soutien de sa demande d’annulation, M.

d'actualisation de la créance signifiées le 16 octobre 2023 par le truchement de la SCP HOUTART-PUECH, commissaires de justice à Paris.

de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie attribution L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

A l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et le copropriétaire, il apparaît que la SCI [I] a manqué de longue date à son obligation

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

L’article 23 dispose par ailleurs que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle.

La créance sera par suite ramenée à la somme de 7.127,12 euros, au titre des charges impayées au 3 janvier 2025.

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

I devant le juge de l’exécution de [Localité 4] aux fins d’annulation du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 28 avril 2025 à la demande du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCE I.

II.- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un

Toutefois, il n’a pas été produit d’historique intégral des sommes payées par le débiteur. Une pièce intitulée “historique du réglement” est produite en pièce 23.

leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.

Elle suppose une inexécution suffisamment grave et il appartient au créancier d'en établir la gravité.

Dans cette hypothèse, le créancier doit démontrer le lien de connexité des créances réciproques et ne peut compenser le dépôt de garantie qu’à concurrence du montant de la créance qu’il aura déclarée au