introductif d’instance en actualisant sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 83100 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 70476 euros à compter du commandement de payer et de

L'affaire a été appelée et retenue, après plusieurs renvois, à l'audience du 7 février 2025.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 février 2025.

Lors de l'audience qui s'est tenue le 7 avril 2026, la société civile immobilière [Adresse 3], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance

Elle a pour le reste sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des demandes et moyen.

A l'audience du 4 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A l'audience du 4 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 3], représenté par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

En l’espèce, l’acte introductif d’instance a été délivré le 8 septembre 2020, dès lors cette procédure était soumise à la compétence exclusive du juge de la mise en état concernant la fin de non-recevoir

A l'audience du 5 février 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

À l'audience du 28 février 2024 à laquelle l'affaire a été retenue Monsieur [X] [E] représenté par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à actualiser sa créance à

Par actes de commissaire de justice délivrés les 12, 13, 14, 21 février et 5 mars 2025, en l’instance enrôlée sous le numéro RG n°25/00542, la SCCV MARINE a fait assigner la société [W], la MUTUELLE D’

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif

- Sur la demande de nullité du commandement de payer : Il résulte de l'article 114 du code de procédure civile qu'aucun acte de procédure ne peut être déclarée nul pour vice de forme si la nullité n'est

L’acte introductif d’instance a été délivré le 16 mai 2023, soit après l’expiration du délai quinquennal de prescription.

Dénonce en a été faite par acte du 11 septembre 2025.

Lors de cette audience, la société [F] [I], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.

L‘assignation introductive d'instance a été dénoncée au commissaire de justice l’ayant instrumentée par lettre recommandée avec accusé de réception avant l‘expiration du premier jour ouvrable suivant sa