La déchéance du terme a été prononcée par courrier recommandé du 28 octobre 2024.

dans des conditions conformes à l'arrêté du 26 octobre 2010 et à son article 13.

La Maif a opposé à la SARL Simbo une déchéance de garantie.

Cet article lui fait interdiction de créer des titres exécutoires, hormis cas légalement prévus (2e Civ., 25 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.561), et toute demande formée en ce sens excède son pouvoir

A l’inverse, c’est sur l’assureur qui invoque une déchéance de garantie que pèse la charge de la preuve des causes justifiant cette déchéance.

Le juge a toutefois le pouvoir d'écarter l'application des intérêts légaux afin d'assurer l'effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts lorsque les montants susceptibles d’être effectivement

du terme (AR distribués le 13 novembre 2023) puis une mise en demeure postérieure à la déchéance du terme en date du 21 novembre 2023, emportant exigibilité de toutes les sommes dues, soit un total de

En conséquence, le tribunal rejette la demande de l’OPH de SAINT-LOUIS tendant à voir prononcer la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement de Monsieur [V] [U].

Au soutien de son argumentation, elle explique, s’agissant du prêt n°6480892, que la déchéance du terme est intervenue le 6 juillet 2021 et que le total dû à cette date était de 117 058,87 euros.

A l’audience du 3 février 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté légalement par [V] [C] munie d’un pouvoir son conseil.

de pouvoir justifier de la consultation du FICP.

[L] [D] et Mme [K] [D] née [M] (M. et Mme [D]) devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de : A TITRE PRINCIPAL * pour le prêt de 184.800 euros du 2 mars 2022 : - constater la déchéance

Le 11 octobre 2022, après plusieurs mises en demeure demeurées vaines, la Société Générale a notifié aux époux [U] la déchéance du terme du contrat de prêt et les a mis en demeure de lui régler, sous 8

Il est relevé que cette clause ne prévoit aucune mise en demeure pour prononcer la déchéance du terme.

[F] [G] de s’acquitter des sommes de 1 626,64 euros et 2 401,64 euros, dans un délai de huit jours, sous peine de déchéance du terme.

En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission, et par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le

Sur la déchéance du terme : Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition

Il résulte des pièces et de l’audience que le bailleur présente un décompte comportant un solde débiteur de 1.553,23 euros, somme arrêtée 16 mars 2026, février 2026 inclus.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office.