S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

Au soutien de ses prétentions, la SARL 2M AUTO-DOME VO expose, au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil, que Monsieur [F] doit lui régler le montant des réparations effectuées sur son véhicule au

Il fait essentiellement valoir, sur le fondement de l’article 1242 du code civil que les parties communes dans lesquelles se trouvent les escaliers sur lesquels il a chuté, sont sous la responsabilité

1104 et 1231-1 du code civil.

[N] [W] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.271-4-1 du code de la construction et de l’habitation pour voir

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu le décret n°2002–120 du 30 janvier 2002, DIRE le syndicat des

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1302 du code civil ; * CONDAMNER Madame [Q] au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € prise en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Madame [Q] aux entiers frais

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

1240 et 1242 du code civil, R412-6 du code de la route et L 2242-4 du code des transports, outre 200 euros au titre de ses frais irrépétibles.

l’homme, 1103, 1104, 1231-5, 1240, 1991 et 1992 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, de : Sur la demande adverse au titre des « pénalités » • Prononcer l’irrecevabilité de l’action et

[U], Mme [D] et Mme [E] demandent au tribunal de : " Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients

[C] [Z] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, 1857 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et l'article 1343-5 du code civil de : - débouter

Au visa des articles 1240 et 1241 du Code Civil, il soutient que son accident ouvre droit à une indemnisation intégrale en raison de la responsabilité pour faute de Madame [J].

Monsieur [N] entend engager la responsabilité de la SA CERP RHIN RHONE MEDITERRANEE, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, pour la détérioration du rideau métallique de son officine

1231-6 du code civil.