d'office par le juge en application de l'article 125 du même Code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

700 du code de procédure civile.

par défaut en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile.

direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution; RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; FIXE l'indemnité mensuelle

application de l'article 1231-6 alinéas 1 et 2 du Code civil

l’article 1728 du code civil, des articles 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants , R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation: être déclarée

237 du Code Civil, le divorce de : [H] [B] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10] (RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE) et [W] [C] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12] (ROUMANIE) qui s’étaient

233 du Code Civil, le divorce de : [L] [B] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (ALGÉRIE) et [B] [B] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (ALGÉRIE) qui s'étaient unis en mariage

233 du Code Civil, le divorce de : [N], [F], [W], [X] [D] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 16] (BELGIQUE) et [G] [M] né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 17] qui s’étaient unis en mariage

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l'article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l'exécution du contrat en accordant

En second lieu sur les demandes à titre subsidiaire en résiliation et subséquente en paiement : L’article 1227 du Code civil dispose que la résolution d'un contrat peut, en toute hypothèse, être demandée

1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1374 du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, DECLARER Monsieur [C] [A] recevable et bien fondé en ses demandes ; DIRE qu’en sa qualité de

237 et 238 du code civil, le divorce de : - Monsieur [F] [B], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 14] (92) et de - Madame [T] [Z], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12], commune de [

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du