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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - divorces
67f588b0bbf04ef7857c162c
2 avril 2025
2 avril 2025
- N° Portalis DBXU-W-B7H-HRHB / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [U] / [Z] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Source officielleCABINET JAF 5
65b00dd0b98137c174786824
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS, Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259
Source officielleCABINET JAF 7
66901e03af84b0bef080cbdf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
233 du Code civil, le divorce de : Madame [O] [X] [S] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (CANADA) Monsieur [V] [Y] [X] [N] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] ([Localité
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe5b01eea4cf01a429e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile,Condamner Madame [Z] [E] aux entiers dépens de l’instance, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69a26c4dcdc6046d47ff165e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1274 substitué par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN
Source officielleChambre 8/Section 1
6788047ac21c0e53e79063cc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE, L'article L.542-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de
Source officielle1ère Chambre civile
67f58e8bbbf04ef7857c271a
4 avril 2025
4 avril 2025
Au soutien de leurs demandes de résolution du contrat et de dommages et intérêts formées au visa des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-7 du code civil, les époux [K] indiquent, d’une part, qu’en date du
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
6a0b7f4ccdc6046d471f41ac
18 mai 2026
18 mai 2026
237 du Code civil formée à titre subsidiaire par Monsieur [H] [R] ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [H] [R] sur le fondement de l’article 242 du Code Civil, le divorce de : Madame [W] [R] née
Source officielle3ème Chbre Cab A2
68e0157b74e929a9d8fa42b4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du 1353 code civil.
Source officielleService des référés
67f418b94e0040aa3735d317
7 avril 2025
7 avril 2025
1103 et suivants, 1219 et suivants du code civil, Vu les articles 834 et suivants, 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l’urgence et par provision, condamner la société Aiscreenings à régler
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68435f40de8a05cb082b7a41
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre civile
S.A.S.U. TERCIOc/S.E
69d03387cdc6046d47083fe7
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, la société Tercio sollicite, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L 441-6 et D 441-5 du Code
Source officiellePCP JCP fond
6581ee403ea7c8c1125210ab
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Compte tenu de la condamnation au dépens, il convient de rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dd7239548223b2c7ab350e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
N° RG 24/05752 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TKO COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69e1329ccdc6046d477d3a12
13 avril 2026
13 avril 2026
450 al.2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTroisième Chambre Civile
686d8961a2273490db10ff6b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 de Code de Procédure Civile, - condamner Madame [L] [M] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 10
68e557cc0e2901d10fa35523
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JCP fond
668839f2342d338c20d31566
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1229 du code civil.
Source officiellePCP JCP requêtes
65c3d970c432ce7d11a6f110
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu l’article 1219 du Code civil qui dispose « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be09bcda2201c0982a04e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
835 du Code de procédure civile, 1217, 1219, 1220, 1221 et 1222 du Code civil, 1347 et suivants du Code civil, L.622-13, L.622-17, L.641-13 et L.631-14 du Code de commerce demande de : « • RECEVOIR la
Source officiellePage 25 sur 123