[U] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1877, 1360 et 1240 du code civil : condamner M.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Régulièrement citée suivant les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile, [R] [N] ne comparaît pas.

[I] et [Z] [G] [M] et Mme [W] [G] [M] demandent au juge de la mise en état de : “ Vu l’article 789 du code de procédure civile Vu l’article 1360 du code de procédure civile Vu les articles 133, 138 et

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

843 du code civil.

Conformément à l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 2ème chambre N° RG 24/13802 N° Portalis 352J-W-B7I-C6G6F DEMANDERESSES Mme [V] [M] [I] [U] [Y] [E] Mme [I] [P] [A] [V] [B] [E] AVOCATs DEMANDERESSES représentée

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 28 janvier 2026, Monsieur [M], [P] [J] sollicite, au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, 757, 815 et 840 du code

En application des dispositions de l'article 1103 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société MAXIME INVEST à lui payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; JUGER n’y avoir lieu d’écarter l'exécution provisoire

, en présence de Mme Anne COULLONDRE, Auditrice de justice, Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [T] [Z] né le 27 Janvier 1972 à ROMANS SUR ISERE (26), demeurant 1320

] et du régime matrimonial ayant existé entre [R] [N] et ce dernier, désigné un notaire pour poursuivre les opérations de liquidation partage ; Vu la demande du notaire du 12 avril 2024 ; Vu les articles

[G], désigné un notaire pour poursuivre les opérations de liquidation partage ; Vu la demande du notaire du 7 octobre 2024 ; Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité

L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle, et ne se présume pas.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 24/13480 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FR6 N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FOIRIEN

1103 et 1360 du code civil, Débouter Madame [N] [U] [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Condamner Madame [N] [U] [X] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l