Sur les mesures accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, la partie

des articles 1103 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Code monétaire et financier et 835 du code de procédure civile aux fins de : Ordonner la mainlevée de l'opposition au paiement du chèque n°3622005 tiré sur la Banque Postale le 12 août 2024, pour un

de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter

à son encontre ;condamner France Travail à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

articles 131-1 et suivants, 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1343-5 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

Pour sa part la société Verisure selon conclusions notifiées électroniquement le 17 avril 2024 sollicite, sur le fondement de l'article L.121.12 du code des assurances, 1231 et 1346-1 du code civil de

fondement des articles L. 214-169, L. 313-12 du code monétaire et financier, L. 311-1 du code de la consommation, 1103 et 1343-5 du code civil de : - condamner M.

liquidateur de la SARL Océane selon jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 14 octobre 2024 au visa des articles 369 du code de procédure civile et L622-22, L622-23, L641-3 du code de commerce

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

700 du Code de procédure civile.

[B] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

417 du code de procédure civile).

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

480 et suivants du code de procédure civile.

au sens de l’article 47 du Code civil.