Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Par conclusions signifiées le 24 avril 2025, Monsieur et Madame [C] demandent au tribunal de : « Vu les articles 2225 et 2232 du Code civil, Vu l’ancien article 1147 du Code civil, Vu l’article 1.3 du

 805 du code de procédure civile.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

En réponse aux moyens développés par la Selarl Ithaque, la SAS EVERIAL se fonde sur les articles 2224, 2232 et 2240 du code civil ainsi que sur l’article liminaire du code de la consommation.

2 du Code des procédures civiles d’exécution, . voir constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 3ll-6 du Code des procédures civiles d'exécution, . voir

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,CONDAMNER la société COMPTOIR PLUS aux entiers dépens.En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées

L'article 2239 du même code dispose que la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

700 du code de procédure civile.

[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.