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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 LIQUIDAT COMTE
67f978800ea89248182abf53
8 avril 2025
8 avril 2025
, par application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a22021cdc6046d47f9d98f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a217f7cdc6046d47f94076
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielle2ème Ch. Cab B
6966a9eccdc6046d472e8f8d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du Code civil dispose notamment que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e85
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose que le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil permet d'obtenir la réparation du préjudice résultant
Source officielleCabinet 3
68682e4f4965b5d9df31f837
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il
Source officielle11ème chambre G
669eaee8998cb644d8df9eeb
19 juillet 2024
19 juillet 2024
SUR LA DATE DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE Il résulte des dispositions de l’article 262-1 du code civil que le jugement de divorce, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture
Source officielleJAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa1
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre époux Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à
Source officielleCabinet 3
67f81ececf40727a00441566
9 avril 2025
9 avril 2025
265 du code civil, - Constate que Monsieur [T] [S] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément à l'article 257-2 du code civil, - Fixe la date
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux
Source officielleChambre de la famille
69d0282ccdc6046d47075d87
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les conséquences du divorce entre les parties Sur la date des effets du divorce En droit, l'article 262-1 du Code civil dispose notamment que : “La convention ou le jugement de divorce prend effet
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, le 17 novembre 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, la condamnation de l’époux au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 8.000 euros, la mise
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c51c21c0e53e790e4c4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleJAF1
69d7d962cdc6046d47aa0c07
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article 1126 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil,
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc260626432
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69680ffbcdc6046d475247f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ee933d22996ce54481e5fb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ses conclusions n°2 notifiées par RPVA, le 12 avril 2022, Madame [G] demande au juge, sur le fondement des articles 815 et suivants, 829, 1401 et suivants, 1477 du code civil, 1360 et 1362 et suivants
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69e2adbccdc6046d479fcba2
10 avril 2026
10 avril 2026
pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1798cd473a91e3e27716
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur la fixation des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil : « le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
Source officiellePage 25 sur 602